Diffusion des bilan aux salariés

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JLEQUIPE 2011-11-02 18:20:14

Bonjour,

 y a t il une obligation de diffusion du bilan ou compte de resultats aux salariés de l'entreprise??

car la direction nous annonce une mesure de chomage partiel et je voudrai voir les comptes de l'entreprise avant

merci de votre réponse

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• Avocat

  Maître Romain FLOUTIER Le 02-11-2011 à 22:42

  ( Barreau de NIMES )
  

  L'entreprise a l'obligation de publier ses comptes chaque année. Vous pourrez les consulter sur le site internet du greffe du tribunal de commerce (infogreffe)

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• Moderateur

  belenus Le 05-11-2011 à 11:55

    + 1000 messages

  
  

  Vous aurez les comptes au 31 décembre 2010.
  
  Par contre le comité d'entreprise peut exercer son droit d'alerte et nommer un expert comptable qui examinera les comptes de l'année en cours.
  
  Bien sûr cet expert sera payé par l'employeur 

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