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Entretien préalable refusé par le salarié employé de maison

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FAAGHOR 2016-02-21 11:15:52

Bonjour,

je souhaite licencier mon employée ( assistante maternelle)   de façon régulière , mais celle-ci sây oppose obstinément !   Elle refuse de prendre la lettre la convoquant à lâentretien préalable en disant que je dois lui envoyer par courrier recommandé .   Je lui ai donc adressé cette convocation par lettre recommandée avec AR ,mais celle-ci mâest revenue avec mention « destinataire inconnu à lâadresse ».   Il semble que cette circonstance ( retour de ma lettre ) soit suffisante pour justifier la régularité de la convocation à lâentretien préalable . Quâen est-il exactement SVP ?  Puis-je considérer que la convocation a été faite régulièrement comme indiqué dans la lettre, bien quâelle ne lâait pas reçue ?
En attendant mon employée continue de venir  comme si de rien nâétait, bien quâelle connaisse mes intentions  expliquées verbalement  ( changement dâorganisation dans ma vie, me permettant dâassumer moi-même la garde de lâenfant). 
Comment dois-je procéder pour lui notifier son licenciement, sachant quâelle refusera de prendre la lettre de licenciement  ou que celle-ci me sera retournée par la poste ?  Puis-je  lui faire remettre la lettre de licenciement par huissier lorsquâelle sera présente à mon domicile ?  ( Elle refusera probablement aussi de prendre la lettre qui lui sera remise par lâhuissier ) .  Cette façon de faire ( vacation dâhuissier sur le lieu de travail ) serait-elle  considérée comme régulière par le CPH , car il faut probablement que je mâattende à une assignation lorsque mon employée trouvera ma porte close ? merci pour conseils et si possible Jurisprudence .

 


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    Alainverce Le 21-02-2016 à 11:28

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Avez-vous la certitude que l'adresse est la bonne ?
    Sinon l'acte d'huissier sera valable, mais à condition qu'il ait la bonne adresse !
    Autrement, le fait de refuser la lettre est considéré par la jurisprudence comme illégitime, et dans ce cas la date de première présentation de la lettre fixe le point de départ de la procédure de licenciement.
    Donc si vous avez un récépissé de "refusé" ou "non réclamé" c'est suffisant.
    Et heureusement, sinon il suffirait de refuser tout courrier pour travailler à vie chez un employeur qui ne le désire pas !!! 
    Membre

    FAAGHOR Le 21-02-2016 à 11:56

    Bonjour, très bien, merci . Mais la notification de la lettre de licenciement  par hussier sur le lieu de travail , est-elle considérée comme régulière ? Que faire si l'employée refuse de donner son identité à l'huissier ? Acceptera-t-il de la lui remettre , si j'affirme que la destinataire du pli est bien la personne question présente chez moi . En cas de difficulté, je pense que l'huissier fera un PV de sa vacation relatant exactement le détail des opérations ... car malheureusement il faudra s'attendre à une procédure diligentée par l'employée qui contestera son licenciement .
    Moderateur

    Alainverce Le 21-02-2016 à 20:36

    Nous sommes quand même dans un état de droit !
    L'huissier a les moyens de situer une personne.
    Votre employée paie des impôts, est immatriculée à la sécu, etc...
    Donc elle a obligatoirement un domicile.
    Et si elle refuse la citation d'un huissier, je vous dis pas dans quelle situation elle se met !
    D'ailleurs ce cas de figure arrive parfois en justice, et si elle a fui ou refusé de partout elle sera condamnée par défaut et c'est tout.
     
    0
    + -
  • Membre

    FAAGHOR Le 22-02-2016 à 16:26

      + 10 messages


    Je dois m'attendre à ce que la salariée prétende avoir été licenciée irrégulièrement ( sans convocation à entretien préalable ) et sans cause réelle et sérieuse... puisqu'elle n'aura  pas reçu la lettre recommandée la convoquant à l'entretien... sachant qu'elle refuse aussi de signer l'accusé de réception de remise en main propre de ladite lettre de convocation  !   Il en sera donc de même de la lettre de licenciement . Il faut comprendre que son nom n'est pas indiqué sur aucune des boîtes à lettres de  l'immeuble où elle habite, ou qu'elle a changé d'adresse sans me le dire .
    Les lettres recommandées ( de convocation , puis de licenciement ) ne seront donc jamais reçues et me seront retournées par la poste ... et mon employée s'obstinera à venir régulièrement fournir la prestation qu'elle a donc décidé de m'imposer .  Le jour où elle trouvera porte close , cela posera  certainement un problème ... et déclenchera d'offensive judiciaire de sa part. Comment faire pour m'éviter ces tracas , les frais correspondants et les services de cette personne qui ne me sont plus d'aucune utilité ? merci pour vos conseils .
    Moderateur

    Alainverce Le 23-02-2016 à 08:23

    Oui mais là vous délirez...
    Votre salariée a du obligatoirement vous donner son adresse lors de son embauche. 
    Si elle a changé sans vous le notifier elle est en faute.
    Vous lui envoyez les recommandés nécessaires à son adresse supposée, (en notant bien dedans toutes ses dérobades et refus), vous respectez la procédure et vous la licenciez, point !
    Et évidemment, dès qu'elle est licenciée,  vous lui interdisez l'accès à votre domicile.
    Notez bien sur vos courriers que son solde de tout compte sera tenu à sa disposition (c'est la loi, vous n'avez pas à lui envoyer).
    Et si elle veut saisir les Prud'hommes, bon courage à elle, car il faudrait qu'elle s'explique autrement que par des refus et des faux-fuyants, et surtout, qu'elle donne son adresse !!! 
    0
    + -
  • Membre

    FAAGHOR Le 23-02-2016 à 11:19

      + 10 messages


    Très bien, merci . La situation est bien celle que vous avez comprise .
    0
    + -

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