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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)

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Neonium Le 29-04-2012 à 19:12

Bonjour, au regard de l'article L2242-15 du code du travail, un certain nombre d'entreprises ou groupes d'entreprises sont soumis à une obligation triennale de négocier sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. J'ai à ce propos plusieurs questions :

Comment savoir si une entreprise a effectivement négocier un accord GPEC ?
Une entreprise peut-elle respecter son obligation autrement que par la conclusion d'un accord ?

Pourquoi ces questions ? Car j'ai effectué un stage avec un responsable RH d'une grande enseigne de bricolage (Leroy Merlin pour ne pas la citer !) faisant partie d'un groupe dont les effectifs dépassent allègrement les 300 salariés et dont le siège social se situe en France. Les conditions de l'obligations semblent donc être remplies. Cependant, aucun accord GPEC n'a apparemment été négocié (j'ai recherché sur le net, j'ai demandé aux organisations syndicales et à la DRH), ce qui me parait tout de même très étonnant... En outre, il apparait que Leroy Merlin fasse effectivement de la GPEC (sous une autre appellation) mais sans passer par la voie de la négociation collective.

Bref, si vous pouvier m'éclairer sur le sujet car je sèche depuis un certain temps et ces questions commencent à bien me prendre la tête !!

Merci d'avance Sourire

 


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  • Avocat

    Maître Gaël le GORREC Le 03-05-2012 à 18:42

    ( Barreau de Libourne )
    Bonsoir,

    Vous avez raison: la négociation GPEC tous les 3 ans  est obligatoire dans les entreprises de 300 salariés au moins.
    Elle s'engage en principe à l'initiative de l'employeur.

    L'accord est déposé auprès de la DIRECCTE ( ex DDTEFP ) du siège ou de l'entreprise dominante du groupe.

    A défaut d'accord, l'employeur doit établir un procès verbal de désaccord.    
     

    Le manquement à l'obligation de négocier est passible de sanctions pénales ( art L 2243-2 du code du travail)



    Cordialement  
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