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La différence entre consultation juridique et informations juridiques

Visiteur

Le 26-04-2013 à 14:28

Bonjour,
Je souhaite me lancer en tant qu'auto entrepreneur et proposer un service juridique sur Internet via mon Blog, ainsi que des Guides pratiques sur différents thèmes.
Ma question concernant la différence entre consultation juridique (monopole de la profession d'avocat) et informations juridiques.
Ai-je le droit de proposer sur mon blog un service de rédactions de conditions générales de vente ?
Je suis titulaire d'un Doctorat en droit privé et sciences criminelles.
Ma question est de savoir ce que j'ai le droit de faire ou de ne pas faire ...
Merci !

 


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  • Membre

    Le 26-04-2013 à 14:51

      + 1000 messages


    Si cela n'est pas payant pas de problèmes vu le nombre de forums juridiques en ligne et même celuici où nombres d'intervenants ne sont pas avocats si cela était interdit ce forum n' serait pas
    Visiteur

    Le 26-04-2013 à 15:14

    Ce serait à titre onéreux.
    En fait je cherche à savoir ce que j'ai le droit de faire ou de ne pas faire en tant que juriste mais non avocate. Je ne peux pas travailler autrement qu'à mon domicile car je suis atteinte d'une maladie dégénérative. Donc ma seule solution est de devenir blogueuse professionnelle ou bien de me contenter de toucher l'AAH ...
    Merci
    0
    + -
  • Membre

    Le 26-04-2013 à 15:33

      + 1000 messages


    En faisant quelques recherches sur internet, j'ai trouvé plusieurs personnes inscrites comme juriste auto-entrepreneur.

     

    Ils exercent la profession en libéral,

    Ces personnes sont hors la loi et marchent sur les plates bandes des avocats.

     

    Délivrer des conseils juridiques est le monopole des avocats.

    Mais délivrer des informations juridiques générales est légale selon une réponse ministérielle.

     

    Néanmoins si le juriste donne à son client une information juridique dans le cadre de faits particuliers, c' est une consultation juridique. Et c'est illégal.

    Le Conseil National des Barreaux devrait agir pour mettre fin à cette situation.

    C'est du braconnage du droit. 

     SOURCES/ Auteur : rosanita
    Type de document : Billet simple
    Le 15/07/2012,

    http://www.legavox.fr/blog/rosanita/appellation-juriste-consultant-independant-atteinte-2368.htm

    0
    + -
  • Membre

    Le 04-09-2020 à 17:28

      < 10 messages


    La consultation juridique (ou conseil juridique )et est définie par la jurisprudence comme « un avis concourant par les éléments qu’ils apportent à la prise de décision du bénéficiaire ».
    Elle se distingue de l’information juridique, expressément autorisée par la loi.
    Elle se différencie également de simples avis non individualisés.
    0
    + -

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