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Loi pacte : que faire du réglement intérieur

Visiteur

Troszmelanie 2020-03-03 10:49:11

Bonjour,
Nous sommes une entreprise d'une trentaire de salariés. Depuis le 1er janvier, la loi Pacte ne nous oblige plus à constituer un réglement intérieur (obligatoire uniquement à partir de 50 salariés). Mais que faire de l'ancien ? Faut-il quand même continuer de le mettre à jour et à la disposition des salariés ?

 


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