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mutuelle obligatoire

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vogue9a 2014-10-20 19:39:29

Bonjour,a tous je salarier dans l automobile,mon entreprise va metre en place une mutuelle comme la lois l oblige.je suis deja adherent a un mutuelle individuelle et ne souhaite en change car plus avantageuse et je veut garder ma liberte.PUIS JE N Y SOUSTRAIRE.

 


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    Aurben Le 23-10-2014 à 09:36

      + 10 messages


    Bonjour,

    Pour vous répondre,

    Le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014, relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés, prévoit des cas de dispense d'adhésion à certaines conditions pour les salariés déjà présents dans l'entreprise au moment de la mise en place, ou déjà couverts part ailleurs. 

    Pour votre cas, votre possibilité de ne pas adhérer dépendra :

    1- Des modalités de mise en place du dispositif par la direction ( décicion unilatérale de l'employeur, accord collectif d'entreprise )
    2- Des cas de dispenses prévus au sein de l'acte de mise en place.

    1- Si le régime est mis en place par une décision de l'employeur lui-même et qu'il est financé en partie par le salarié:
    - Dans la mesure où vous êtes déjà salarié de l'entreprise, cette mesure entrainerait pour vous, une modification de votre rémunération. Or, l'employeur ne peut pas à lui seul modifier votre salaire sans votre accord (le prélèvement des cotisations sur votre salaire équivaut à une modification de ce dernier) votre accord est indispensable. Ainsi, vous pourrez refuser d'adhérer pour ce motif.

    2- Si le régime est mis en place par un acte prévu dans l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale. (conventions ou accords collectifs, ratification à la majorité des intéressés, ou décision unilatérale de l'employeur = NB : la décision unilatérale concerne alors l'hypothèse où vous venez d'être embauché, ce qui n'est pas votre cas ) 
    - Dans ce cas, l'acte de mise en place pourra prévoir des cas de dispense tels que mentionnés à l'article R. 242-1-6 du code de la sécurité sociale. 
    Il résulte de cet article reproduit sur le site légifrance.gouv.fr, que " Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous :
    e) Des salariés couverts par une assurance individuelle de frais de santé au moment de la mise en place des garanties ou de l'Embauche si elle est postérieure. La dispense ne peut alors jouer que jusqu'à échéance du contrat individuel ;"

    Dans votre cas, vous pourrez selon moi, faire votre demande de dispense par écrit à votre direction si cette faculté de renonciation est mentionnée dans l'acte de mise en place du dispositif. 

    Toutefois, j'attire votre attention sur le caractère temporaire de cette dispense. En effet, selon l'article précité, elle n'est valable que jusqu'au terme de votre contrat individuel. 
     
    En espérant vous avoir éclairé sur le sujet,
    Bien cordialement, 
    0
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