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Note de Service sur tenue vestimentaire

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CgRun 2015-09-20 08:03:43

Bonjour,

 Le règlement intérieur de l'entreprise pour laquelle je travaille mentionne que les salariés doivent se présenter dans une "tenue vestimentaire correcte et adaptée", ce qui reste assez vague. Mon employeur m'a donc chargé de mettre en place une note de service précisant, de facon générale, le but recherché par cette procédure, un listing non-exhaustif de ce qui n'est pas " convenable" et un rappel des risques encourus en cas de non-respect ( de la clause présente dans le règlement, a savoir "tenue correcte et adapté").

Dois-je envoyer cette note de service à l'inspection du travail ?
 C'est l'article L1321-5 du code du travail qui me mets dans le doute..., une note précisant les modalités d'éxecution d'un point déjà présent dans le règlement intérieur est-elle considérée comme adjonction à celui-ci? smiley-undecided.gifMerci de votre réponse! 


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  • Moderateur

    FD Le 20-09-2015 à 08:11

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En même temps qu'il fait l'objet de mesures de publicité, le règlement intérieur, accompagné de l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel et, le cas échéant, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, est communiqué à l'inspection du travail (C. trav. art. L 1321-4, al. 3 et R 1321-4.).

    L'inspecteur du travail exerce un contrôle sur le contenu du règlement intérieur.

    Il résulte de l’arrêt précité du 9 mai 2012, qui retient que « le règlement intérieur et les notes de service qui le complètent ne peuvent produire effet que si l'employeur a accompli les diligences prévues par l'article L 1321-4 du Code du travail », que la communication du règlement intérieur à l'inspecteur du travail est également une condition de validité dudit règlement.

    Pour simple, vous devez envoyer copie à votre inspection du travail.

    Codialement.

    Membre

    CgRun Le 20-09-2015 à 09:27

    ahlala, et moi qui pensait pouvoir m'épargner cette procédure smiley-cry.gif
    Membre

    CgRun Le 20-09-2015 à 09:27

    Merci beaucoup pour cette réponse rapide :) 
    0
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