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obligation vestimentaire d'un stagiaire non rémunéré

Visiteur

mamalice 2015-06-03 09:41:34

Bonjour, ma fille effectue un stage d'un mois en hotelerie. On lui demande de porter robe noire et escarpins, mais sans les lui fournir. Elle doit donc les acheter. Sachant qu'elle n'a pas de gratification de stage, peut elle en demander le remboursement par l'employeur? A t-Il une obligation en matière de fourniture de la tenue exigée?
merci d'avance pour votre réponse 

 


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  • Membre

    Jey-1 Le 29-07-2015 à 19:39

      + 150 messages


    Bonjour,

    la réponse arrive un peu tard mais elle peut servir à d'autres personnes dans l'interrogation.

    L'article L4122-2 du code du travail pose le principe selon lequel "les mesures concernant la sécurité, l'hygiène et la santé au travail ne doivent en aucun cas entraîner de charges financières pour les travailleurs".

    De même, "lorsque le caractère particulièrement insalubre ou salissant des travaux l'exige" l'employeur est tenu de fournir les vêtements de travail (art. R.4321-4 du même Code).

    principe confirmé par la C. de cassation et le Coseil d'Etat. 
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