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Question URSSAF

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Batonade 2018-03-27 10:41:37

Bonjour,

Dans le cadre d'une rupture conventionnelle avec salarié en âge de prendre la retraite, ils semblerait que ce type de rupture soit soumis au régime de cotisation de sécurité sociale :

voir : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-indemnites-de-rupture-du-con/les-indemnites-de-rupture-conven.html

: "- Si le salarié peut bénéficier d’une pension de retraite

A la date de la rupture effective du contrat de travail, le salarié qui serait en droit de liquider sa pension de retraite, sur la base d’un taux plein ou non, ne peut pas bénéficier des règles générales d’exonération dont bénéficient les autres indemnités de rupture.
Les indemnités de rupture conventionnelle perçues par les salariés en droit de bénéficier d’une pension de retraite sont par conséquent intégralement soumises aux cotisations de Sécurité sociale ainsi qu’à la CSG et à la CRDS."

 L'employeur assure au salarié que pour que l'indemnité qu'il verse à son salarié soit imputé des charges sociales, il doit avoir une déclaration officielle de son salarié comme quoi il va prendre sa retraite. Si ce n'est pas le cas, il lui verse l'indemnité dans sa totalité sans payer les charges de sécurité sociales. Je trouve ça bizarre. En cas de problème, que peut faire l'URSAFF ? Qui court un risque, le salarié ou l'employeur ? Le salarié peut-il voir l'URSAFF l'attaqué pour lui demander de rembourser les sommes ou l'employeur peut-il se retourner contre son salarié si jamais l'URSAFF lui court après ? Merci


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  • Visiteur

    IRRC Le 16-04-2018 à 13:39

      visiteur


    Bonjour
    en cas de contrôle de l'URSSAF portant sur l'année où une erreur aurait été commise, l'employeur se verrait contraint de régulariser les cotisations non versées. Le salarié lui ne risque rien, l'URSSAF ne lui demandera rien et l'employeur ne pourra rien lui réclamer. En cas de doute vous pouvez interroger votre URSSAF par courrier par exemple, la réponse sera bien évidemment à conserver dans l'éventualité d'un futur contrôle qui releverait ce point.
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