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Remboursement trop percu maladie

Visiteur

megi8359 2013-08-26 17:24:54

Bonjour,
Suite à une erreur du comptable, j'ai perçu des IJ de la SS et mon maintien de salaire de la part de l'employeur.
Le remboursement me semble logique mais mon emplyeur peut il exiger que je lui rembourse la totalité en me "privant" de salaire (maintien pour être précise car toujours en arrêt) le mois suivant?
J'ai bien la notion de quotité saisissable mais s'applique t elle dans le cadre de la maladie?
J'aimerais étaler le remboursement. Peut il me refuser un échéancier?
Auriez vous un texte précis?
Merci de votre disponibilité,
Cordialement

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  • Moderateur

    Math64 Le 26-08-2013 à 19:57

      + 1000 messages


    "Le remboursement me semble logique mais mon emplyeur peut il exiger que je lui rembourse la totalité en me "privant" de salaire (maintien pour être précise car toujours en arrêt) le mois suivant?"

    Non, car cela s'apparenterais à une sacntion financière illicite!
    Quant à l'échéancire, OUI il peut le refuser. Mais, ne pouvant saisir votre slaire, il lui fautdrait un jugement pour avoir son argent. Et encore. D'où l'interêt pour celui-ci d'être flexible. 

    Enfin, pourquoi étaler ce remboursment, cet argent, il n'est pas votre!
    Donc, pourquoi l'avoir utilisé si voua saviez qu'il n'étais pas à vous?!!!

    Bien cordialement 
    0
    + -
  • Visiteur

    megi8359 Le 26-08-2013 à 21:28

      visiteur


    Merci de votre réponse;
    La quotité saisissable s'applique donc ou pas dans le cas de maladie?
    Enfin, pour précision à votre interrogation; une personne malade, en traitement n'est pas aussi disponible et vigilante pour surveiller ses comptes.

    Cordialement
    Moderateur

    Math64 Le 26-08-2013 à 21:42

    BOnjour,
    " une personne malade, en traitement n'est pas aussi disponible et vigilante pour surveiller ses comptes"
    Là, ce sera un argument intennable devant un juge, sauf à que ce soit une pathogie psy...
     
    Quant à la quotité, elle s'applique mais QUE suite à un jugement. L'employeur NE POUVANT se servir lui-même.

    Bien cordialement 
    Moderateur

    Math64 Le 27-08-2013 à 02:46

    Voilà qui devrais vous intérrêser:
    www.evematringe.fr
    www.chronique-ouvriere.fr 
    0
    + -

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