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rompre un CDD pour un CDI

Visiteur

papinou72 2014-07-19 18:52:52

Bonjour, quel est le délai pour avertir que l'on rompt un cdd pour un CDI dans une autre emtreprise

 


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  • Moderateur

    FD Le 20-07-2014 à 08:14

      + 1000 messages


    Bonour,
    Article L1243-2 du code du travail;
    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1243-1, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l'échéance du terme à l'initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d'un contrat à durée indéterminée.

    Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d'un jour par semaine compte tenu :
    1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
    2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

    Le préavis ne peut excéder deux semaines.
    Cordialement.
    0
    + -
  • Visiteur

    papinou72 Le 20-07-2014 à 09:37

      visiteur


    Merci pour votre réponse. Le contrat cdd étant de 6 mois, le préavis est donc de 15 jours.
    Bonne journée 
    0
    + -

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