Forum Droit des Employeurs - Droit Social
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
VJ 2018-05-19 09:19:25
Pour ma part, il me semble que le motif entrant dans le champ d'application des articles du Code du travail concernés est assez explicite (en cas d'obtention du diplôme), or à la date du 19 avril 2018, l'apprenti n'a pas obtenu ni même passé l'examen visé. J'estime donc qu'au 19 avril 2018 sa demande est irrecevable et je l'ai invité à me notifier toutes décisions par écrit (rupture contrat, préavis) qu'en cas d'obtention de son diplôme, soit à compter du 10 juillet.
L'apprenti ne l'entend pas comme ça et est déterminé à quitter l'entreprise le 10 juillet 2018.
J'ai contacté la DIRECCTE de ma région pour avoir une réponse objective sur l'interprétation des articles du Code du Travail ... en vain, injoignable par téléphone et pas de réponse par mail (!)
Un juriste ou une personne compétente de ce forum peut-il apporter une réponse à cette question:
- Courrier de l'apprenti à l'employeur, AVANT ou APRES obtention du diplôme ?
D'avance, un grand merci pour votre réponse .
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.
Recevez gratuitement toute l'actualité Juridique
Edition abonné
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Maître Gaël le GORREC Le 23-05-2018 à 16:31
( Barreau de LIBOURNE )Répondre au sujet
La rédaction vous recommande
Consulter le dossier
A voir également
D'autres questions en relation :
Vous avez des questions sur le sujet Mise en conformité ?
Retour en haut de la page