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Rupture anticipée contrat d'apprentissage à l'initiative de l'apprenti

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VJ 2018-05-19 09:19:25

Bonjour,
Dans le cadre des articles L6222-19 et L6222-23 du code du travail, un apprenti peut résilier son contrat d'apprentissage avant le terme fixé initialement, en cas d'obtention du diplôme visé. L'apprenti doit informer l'employeur par écrit de sa décision. Il pourra de ce fait quitter l'entreprise avec un préavis de deux mois minimum donné à l'employeur.

Ma question est simple :
Le courrier de l'apprenti à l'employeur, lui notifiant sa décision de mettre fin au contrat sous motif "obtention du diplôme", son souhait de quitter l'entreprise ainsi que le préavis de deux mois, doit-il être envoyé AVANT ou APRES l'obtention du diplôme ?

Dans les faits, mon apprenti m'a envoyé un courrier recommandé le 19 avril 2018 m'informant :
1) qu'il s'est inscrit en candidat libre aux épreuves de l'examen qui se déroulent du 7 au 13 juin 2018.
2) de sa décision de mettre un terme à son contrat d'apprentissage et de quitter l'entreprise le lendemain des résultats de l'examen rendus publics le 9 juillet 2018, soit le 10 juillet 2018.
De ce fait, il considère que ce courrier du 19 avril vaut préavis à l'employeur.

 Pour ma part, il me semble que le motif entrant dans le champ d'application des articles du Code du travail concernés est assez explicite (en cas d'obtention du diplôme), or à la date du 19 avril 2018, l'apprenti n'a pas obtenu ni même passé l'examen visé. J'estime donc qu'au 19 avril 2018 sa demande est irrecevable et je l'ai invité à me notifier toutes décisions par écrit (rupture contrat, préavis) qu'en cas d'obtention de son diplôme, soit à compter du 10 juillet.

L'apprenti ne l'entend pas comme ça et est déterminé à quitter l'entreprise le 10 juillet 2018.

J'ai contacté la DIRECCTE de ma région pour avoir une réponse objective sur l'interprétation des articles du Code du Travail ... en vain, injoignable par téléphone et pas de réponse par mail (!)

Un juriste ou une personne compétente de ce forum peut-il apporter une réponse à cette question:

- Courrier de l'apprenti à l'employeur, AVANT ou APRES obtention du diplôme ?

D'avance, un grand merci pour votre réponse .


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Avocat

    Maître Gaël le GORREC Le 23-05-2018 à 16:31

    ( Barreau de LIBOURNE )
    Bonjour,

    Selon la circulaire DGEFP 2002-37 du 19/07/2002, applicable en l'espèce :
    "l’apprenti peut mettre fin unilatéralement à son contrat avant le terme fixé initialement, en cas d’obtention du diplôme ou du titre de l’enseignement technologique ou professionnel préparé.

        L’apprenti et, si celui-ci est mineur, son représentant légal, doit informer l’employeur par écrit de sa décision.
        La lettre adressée à l’employeur doit indiquer expressément :
        -  le motif de la rupture, à savoir l’obtention du diplôme ou du titre préparé ;
        -  la date d’effet de la résiliation du contrat, qui ne pourra pas intervenir avant le lendemain de la publication des résultats par le président du jury.
        La résiliation unilatérale du contrat d’apprentissage doit être notifiée par l’employeur au CFA, à l’organisme interface (chambre de commerce et d’industrie, chambre de métiers, chambre d’agriculture) ayant reçu le contrat, ainsi qu’au service l’ayant enregistré (R. 117-16 du code du travail).
        La décision de l’apprenti de mettre fin à son contrat entraîne un écart entre le nombre d’heures prévues et le nombre d’heures réalisées de formation : cet élément devra être pris en compte dans la décision administrative d’attribution de l’indemnité de soutien à l’effort de formation à l’employeur et ne devra pas porter préjudice à celui-ci."

    En conséquence , sous réserve d'être majeur, votre apprenti est en droit de vous faire connaître la date de rupture du contrat fixée au lendemain de la publication des résultats de l'examen.... et il a bien respecté le délai de 2 mois de prévenance prévu par L6222-19 et R6222-23 du code du travail.

    Cordialement
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