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STATUT SALARIAL SUITE VALIDATION DIPLOME

Visiteur

nico5310 2017-09-24 10:25:43

Bonjour,
Je suis actuellement salarié dans une Filiale d'un grand groupe Français automobile, donc je suis sous le régime de la convention collective de l'automobile. J'ai été enbauché avec un BTS MAVA, j'ai actuellement un statut de maitrise encadrante avec un Echelon 22. Une nomiation de Responsable de préparation. J'ai 15 ans d'ancienneté dans le groupe.
J'ai effectué en 2015 une demande à mon employeur pour une formation continue dans le cadre de mon CPF. Elle a été acceptée et financée par mon employeur.
J'ai validé fin décembre 2016 ce diplôme en formation continue. C'est  un diplôme de niveau II (Eur 6) homologué au RNCP (code 12825) de Responsable du développement commercial.
Je voulais savoir si je peux demander à mon employeur de réactualiser mon statut de maitrise encadrante en Cadre de niveau 1, le diplôme étant validé.
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  • Moderateur

    Alainverce Le 24-09-2017 à 10:55

      + 1000 messages


    Bonjour.
    Justement, avez vous regardé dans votre convention collective si ce diplôme vous fait accéder à une qualification supérieure ?
    Membre

    nico5310 Le 24-09-2017 à 11:52

    Bonjour,
    Meric pour votre réponse rapide.
    Oui j'ai consulté la convention collective de l'automobile de 2012 ainsi que les modifications de textes datant de janvier 2017.
    Voici un extraire du texte principal. Mais je ne sais comment l'interprêter.
    c) Classement des salariés en cours de carrière
    Lorsqu?une certification inscrite au Répertoire National des Certifications visé à l?article 1-20 c) a été obtenue, dans le cadre
    d?une action de formation continue engagée à l?initiative de l?employeur ou en résultat d?une action de validation des acquis de
    l?expérience (VAE), sur la base d?un accord écrit de l'entreprise mentionnant un engagement de promotion en cas de réussite,
    l?intéressé est placé sur l?échelon ou le niveau de classement correspondant à la certification acquise, tel que défini au RNCSA.
    Toute promotion en position Cadre impose une vérification du niveau du salaire de base par rapport au minimum conventionnel
    du nouveau classement ; une fois cette vérification faite, toute éventuelle prime de formation-qualification dont le salarié
    bénéficiait auparavant s?il était Ouvrier ou Employé, est intégrée au salaire de base qui s?en trouve majoré d?autant ; elle
    disparaît donc et il n?en est plus fait mention au bulletin de salaire.

    N'ayant rien signé de particulier avec mon employeur sauf une autorisation de prendre mes heures CPF pour payer une partie de la formation.
    0
    + -
  • Membre

    nico5310 Le 24-09-2017 à 12:13

      < 10 messages


    Mon diplôme a bien été obtenu sur une démarche de ma part (validé par mon employeur).
    Le diplôme est bien valdié par le RNCP.
    Le diplôme obtenu est de niveau 2.
    Donc a priori, tous les critères sont respectés pour que mon statut passe de maitrise encadrante echelon 22 => Cadre 1 A.
    Mais, dans le texte, la tournure de la phrase m'interpèle:
    sur la base d’un accord écrit de l'entreprise mentionnant un engagement de promotion en cas de réussite, l’intéressé est placé sur l’échelon ou le niveau de classement correspondant à la certification acquise, tel que défini au RNCSA.
    Je n'ai effectivement rien signé ou écrit à ce sujet avec mon employeur.

    Moderateur

    Alainverce Le 24-09-2017 à 14:09

    Effectivement, cela est tarabiscoté.
    Et y a t'il quelque chose pour le salarié qui est embauché avec ce diplôme ?
    Parce qu'à mon avis il ne pourrait pas y avoir deux traitements différents.
    Membre

    nico5310 Le 24-09-2017 à 15:36

    Suivant l'article 5.02 de la convention collective :
    ARTICLE 5.02 ? MODALIT?S DU CLASSEMENT EN CAT?GORIE « CADRES » **
    a) Classement des salariés relevant d?un des domaines d?activités du RNQSA. Préalablement à l?embauchage, l?employeur définit les caractéristiques de l?emploi proposé, qui varient en fonction de
    l?organisation de l?entreprise, en s?appuyant sur la définition des niveaux figurant à l?article 5-03 et des degrés figurant à l?article
    5-02 c).
    ? partir de cette définition de l?emploi, l?employeur recherche dans le RNQSA la fiche de qualification qui correspond le mieux aux activités confiées au salarié retenu. Cette fiche de qualification ayant été identifiée, l?employeur attribue au salarié la dénomination d?emploi correspondante. Cette dénomination d?emploi, qui doit être inscrite sur le contrat de travail et les bulletins de salaire, ne peut être assortie d?une appellation d?emploi appropriée que pour préciser l?activité particulière du salarié, ou bien pour correspondre à un vocabulaire habituel dans l?entreprise ; cette éventuelle appellation d?emploi ne doit pas pouvoir être confondue avec l?intitulé d?une autre qualification professionnelle.
    Le titulaire d'une certification inscrite au RNCSA sera classé sur le niveau de qualification correspondant dès lors qu'il est
    employé dans la spécialisation professionnelle acquise lors de sa formation, et qu'il occupe un emploi correspondant aux
    activités mentionnées sur la fiche de qualification dont il relève. Il progressera au sein du niveau considéré dans les conditions
    indiquées par l?article 5-02 c).
    0
    + -
  • Moderateur

    Alainverce Le 24-09-2017 à 17:01

      + 1000 messages


    En avez vous parlé avec vos délégués qui sont quand même bien placés pour vous renseigner et vous aider ?
    0
    + -

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