Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.
Un avoir est une somme d'argent qu'un vendeur doit à son acheteur, soit en raison d'un évènement survenu après l'émission de la facture, par exemple en cas de retour de marchandises, soit en raison d'un escompte que le client a réalisé du fait d'un paiement anticipé.
Dans ces hypothèses, le vendeur doit émettre une facture d'avoir, en plusieurs exemplaires.
Cette facture doit indiquer un certain nombre de mentions :
- le titre « avoir » ;
- les références de la facture concernée ;
- le montant hors taxe de la remise accordée à l'acheteur ;
- le montant de la TVA correspondante ;
- la durée de validité de l'avoir.
Le Code de commerce ne fait pas référence à la notion de facture d'avoir. En revanche, tout document ou message qui modifie la facture initiale et qui fait référence à la facture initiale de façon spécifique et non équivoque est assimilé à une facture et doit donc respecter les mentions obligatoires (1).
Il est également envisageable d'établir une facture rectificative à la place d'une facture d'avoir. Cette pratique a pour objet d'annuler la facture initiale et de la remplacer par une seconde facture.
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