Plus simplement, ces irrégularités peuvent être sources de contestations de vos clients et entraîner des retards de paiement. Le dossier suivant vous apporte les réponses à vos questions quant aux mentions obligatoires tenant au fond et à la forme d'une facture.
Les factures entre professionnels doivent comporter des mentions obligatoires, à savoir (1) :
- le nom des parties et leur adresse ;
- le numéro individuel d'identification attribué à l'assujetti et sous lequel il a effectué la livraison de biens ou la prestation de services ;
- les numéros d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du vendeur et de l'acquéreur pour les livraisons et du prestataire et du preneur pour les prestations de service ;
- si l'acquéreur ou le preneur est redevable de la taxe, la mention « autoliquidation » ;
- si l'acquéreur ou le preneur émet lui-même la facture, la mention « auto-facturation »,
- si l'acquéreur ou le preneur applique le régime des agences de voyages, la mention « Régime particulier-Agences de voyages » ;
- la date d'émission de la facture ;
- le numéro de la facture ;
- la date de la transaction et de son règlement ;
- la quantité et la dénomination précise du bien ou de la prestation ;
- le prix unitaire hors TVA et le montant de la TVA (en cas d'exonération, il faut mentionner l'article du code général des impôts) ;
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente et directement liée à cette opération ;
- les conditions d'escompte en cas de paiement antérieur à la date prévue ;
- le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture ;
- ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement (fixé à 40 euros).
Attention, pour certaines professions, comme les artisans, des mentions supplémentaires sont obligatoires (1) :
- pour le membre d'un centre de gestion agréé, inscrire la mention « Membre d'une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté »
- pour la micro entreprise, ajoutez dans ce cas la mention : « TVA non applicable » avec la référence du Code général des impôts (2),
- pour les livraisons intracommunautaires, la mention suivante doit être portée sur les factures : « Exonération de TVA » avec la référence du Code général des impôts (3).
Le manquement à ces obligations constitue un délit puni d'une amende pour la personne physique et pour la personne morale. (4)
Si un partenaire commercial ne fournit pas une facture en règle, c'est-à-dire comprenant toutes les mentions obligatoires, il faut la lui réclamer (5). Cela peut être fait au moyen d'une lettre de mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé de réception.
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