Accueil » Droit de l'informatique, des Libertés & Internet » Fichiers, libertés, protection de la vie privée » Forum

Forum Droit de l'informatique, des Libertés & Internet

Forum Fichiers, libertés, protection de la vie privée

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Préavis locataire pour vente appartement

Visiteur

Le 25-09-2022 à 19:07

Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement que je souhaite vendre la bail de ma locataire se termine le 19 février 2023.
Si je lui envoie un recommandé maintenant est ce que cela est possible. Le motif de la vente est que je ne fais aucun déficit pour ce bien acheté loi Pinel.
Il me coûte plus cher que prévu. Cordialemnt


Répondre au sujet

Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

Répondre Répondre

  • Membre

    Le 25-09-2022 à 19:34

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Si c'estdu Pinel, c'est loué en vide. Vous êtes hors des clous, le bail sera renouvelé pour trois ans. En effet, le terme est dans moins de six mois.
    Vous avez le droit de vendre occupé, mais ce sera sans doute avec une décote. Le locataire n'a pas de droit de préemption en cas de vente occupée (mais peut faire une offre).
    Ayez conscience que si vous n'avez pas atteint la durée obligatoire de location, vous devrez rembourser à l'Etat les réductions d'impôt dont vous avez bénéficié.
    Si vous souhaitez vendre vide, vous pouvez proposer à votre locataire de partir contre une indemnité d'un montant convainquant. Vous pouvez aussi lui demander si l'achat l'intéresse. De mon côté j'ai fait l'inverse, et demandé à mes anciens bailleurs s'ils vendaient, et maintenant je suis propriétaire.
    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page