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Propriété d'un logiciel conçu en dehors des heures de travail

Visiteur

Le 27-06-2021 à 21:39

Bonjour,

 Je travaille pour une entreprise de développement informatique. Pendant mon temps libre je créé un logiciel pour mon loisir. Mais voilà, le fait de concevoir ce logiciel en dehors de mes heures de travail et sur mon matériel personnel est-il suffisant pour que je sois considérée comme propriétaire de ce logiciel ? Le lien de subordiantion qui me lie à mon employeur peut-il jouer contre moi ? Mon contrat de travail peut-il contenir des clauses qui ne me permettraient pas d'être considérée comme propriétaire de mon logiciel ? Je vous remercie par avance pour vos réponses. 
Bien cordialement, 
Claire


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  • Moderateur

    Le 28-06-2021 à 00:30

      + 1000 messages


    Bonjour,

    "Mon contrat de travail peut-il contenir des clauses qui ne me permettraient pas d'être considérée comme propriétaire de mon logiciel ? ".

    Oui, mais là nous ne pouvons vous répondre vu que vous ne nous dites rien de ces clauses.
    0
    + -
  • Avocat

    Le 12-07-2021 à 17:27

    ( Barreau de Lyon )
    Bonjour Monsieur,
    Par principe, est seul titulaire des droits d'auteur sur une oeuvre la perosnne qui en est l'auteur. 
    Il existe quelques exceptions. Le logoiciel en est une lorsqu'il est conçu par le salarié dans le cadre de ses fonctions.
    Article L113-9 du CPI : "les droits patrimoniaux sur les logiciels et leur documentation créés par un ou plusieurs employés dans l'exercice de leurs fonctions ou d'après les instructions de leur employeur sont dévolus à l'employeur qui est seul habilité à les exercer."
    Si le logiciel n'a pas été conçu dans le cadre de vos fonctions, vous êtes bien le seul à être titulaire des droits d'auteur y afférents.
    Aucune clause de votre contrat de travail ne peut d"roger à cette règle.
    A votre disposition,
    Cordialement,
    0
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