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RGPD : différence entre mission d'intérêt public et obligation légale ?

Visiteur

Le 20-10-2021 à 14:44

Bonjour,

Je travaille dans un centre hospitalier (public). Pourriez-vous m'expliquer la différence entre ces deux bases légales : mission d'intéret public et obligation légale ? 
Je n'arrive pas à voir la frontière dans le cadre d'un service public. 

Merci beaucoup 


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  • Moderateur

    Le 20-10-2021 à 14:49

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Ce serait bien de nous donner le contexte et les détails de votre questionnement car cela reste sinon très abstrait, le titre de votre message mentionne le règlement européen général de protection des données (RGPD), et partant de là je ne saisis pas la suite.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Le 20-10-2021 à 15:02

    Bonjour, 

    Et bien par exemple, pour la tenue d'un dossier patient, cela apparait dans le code de la santé publique, je dirais que c'est une obligation légale, mais je vois que beaucoup d'hôpitaux choisissent la mission d'intéret public en base légale. Vu que les deux bases doivent reposer sur un texte juridique de ce que j'ai compris, quand peut-on parler de mission d'interet public, ou d'une obligation légale ? Je ne sais pas si c'est très clair. 
    Moderateur

    Le 20-10-2021 à 15:33

    Pour reprendre votre exemple,

    Le Code de la Santé publique fait obligation de constituer un dossier médical pour tout patient hospitalisé, que ce soit en établissement public de santé ou en établissement privé de santé, et le Code précise quel doit être le contenu de ce dossier.

    A la différence, le RGPD et la base légale que vous mentionnez, à savoir une mission d'intérêt publique, encadre quel traitement peut faire une autorité publique de données personnelles, sachant que celles relatives à la santé d'une personne sont des données particulièrement sensibles.

    lien en cliquant ici => www.cnil.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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