La fin du mandat de membre du CSE

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La fin du mandat de membre du CSE

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Mis à jour le 13 décembre 2018

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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou... Lire la suite

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En bref

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Fin du mandat

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Membre élu

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Echéance légale

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Fin anticipée

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Elections partielles

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Révocation

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Démission du mandat

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Conditions d'éligibilité

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Statut protecteur

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Fin du CSE

Le plan du dossier

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?
  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?
  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?
  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?
  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?
  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?
  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?
  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?
  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?
  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?
  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?
  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?
  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

La question du moment

Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

En votre qualité de membre élu du comité social et économique (CSE), vous êtes en principe investi d'un mandat de 4 ans (1). Seul un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut déroger à cette durée légale en fixant une durée de mandat dérogatoire, qui devra obligatoirement être comprise entre 2 et 4 ans (2).

Vous êtes libre de décider de mettre fin à votre mandat avant l'échéance normale de son terme (1), individuellement ou collectivement. La cessation anticipée de votre mission représentative n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail. 

A l'instar de la démission individuelle du mandat, le Code du travail n'institue aucune procédure spécifique pour cette démission collégiale. Le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (3) peut en revanche prévoir des dispositions particulières, qu'il conviendra de respecter. Hormis cette hypothèse, il faudra informer individuellement votre président d'instance, qui est aussi votre employeur, de cette volonté de cessation anticipée de vos fonctions représentatives, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Rien ne s'oppose légalement à l'envoi d'un courrier collectif, à condition que celui-ci atteste d'une volonté claire et non équivoque de chacun des membres de démissionner de leur mandat.

Le mandat prend fin à la date de première présentation de ce courrier, ou à la date que vous annoncez dans votre courrier de notification.

L'autorisation de l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour cette démission en bloc.

La protection particulière contre le licenciement dont bénéficie tout membre du CSE perdure pendant 6 mois à compter de la notification de la démission du mandat (4).

Si cette démission collective entraîne une diminution d'au moins la moitié du nombre de membres titulaires ou bien si elle fait en sorte que la représentation d'un collège électoral n'est plus assurée (en cas de démission de tous les membres d'un même collège), l'employeur devra organiser des élections partielles (5). Il n'a toutefois pas l'obligation de procéder à ces élections partielles lorsque la démission collective intervient dans les 6 mois précédant le terme du mandat. Les nouveaux membres seront élus jusqu'à l'expiration du mandat des membres démissionnaires qu'ils remplacent.

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