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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre élu du comité social et économique (CSE), vous êtes en principe investi d'un mandat de 4 ans (1). Seul un accord de branche, de groupe ou d'entreprise peut déroger à cette durée légale en fixant une durée de mandat dérogatoire, qui devra obligatoirement être comprise entre 2 et 4 ans (2).
Vous êtes libre de décider de mettre fin à votre mandat avant l'échéance normale de son terme (1), individuellement ou collectivement. La cessation anticipée de votre mission représentative n'a aucune incidence sur l'exécution de votre contrat de travail.
A l'instar de la démission individuelle du mandat, le Code du travail n'institue aucune procédure spécifique pour cette démission collégiale. Le règlement intérieur du CSE, obligatoire dans les entreprises d'au moins 50 salariés (3) peut en revanche prévoir des dispositions particulières, qu'il conviendra de respecter. Hormis cette hypothèse, il faudra informer individuellement votre président d'instance, qui est aussi votre employeur, de cette volonté de cessation anticipée de vos fonctions représentatives, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou remise en main propre contre décharge. Rien ne s'oppose légalement à l'envoi d'un courrier collectif, à condition que celui-ci atteste d'une volonté claire et non équivoque de chacun des membres de démissionner de leur mandat.
Le mandat prend fin à la date de première présentation de ce courrier, ou à la date que vous annoncez dans votre courrier de notification.
L'autorisation de l'inspection du travail, attachée au régime protecteur dont bénéficient les représentants du personnel en matière de rupture du contrat de travail, n'est pas requise pour cette démission en bloc.
La protection particulière contre le licenciement dont bénéficie tout membre du CSE perdure pendant 6 mois à compter de la notification de la démission du mandat (4).
Si cette démission collective entraîne une diminution d'au moins la moitié du nombre de membres titulaires ou bien si elle fait en sorte que la représentation d'un collège électoral n'est plus assurée (en cas de démission de tous les membres d'un même collège), l'employeur devra organiser des élections partielles (5). Il n'a toutefois pas l'obligation de procéder à ces élections partielles lorsque la démission collective intervient dans les 6 mois précédant le terme du mandat. Les nouveaux membres seront élus jusqu'à l'expiration du mandat des membres démissionnaires qu'ils remplacent.
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