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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre titulaire ou suppléant du Comité Social et Economique (CSE), vous êtes en principe élu pour 4 ans (1).
Toutefois, la loi prévoit des cas de cessation anticipée de votre mandat, notamment lorsque vous démissionnez de celui-ci.
Vous pouvez donc décider de quitter votre fonction représentative tout en conservant votre statut de salarié. Naturellement, si vous démissionnez de l'emploi que vous occupez, votre mandat de représentant du personnel cesse immédiatement, puisque vous ne faites plus partie du personnel de l'entreprise.
Le Code du travail n'adopte aucune condition de forme pour cette démission. Néanmoins, et pour de simples considérations de preuve, il est préférable d'en informer le président de votre instance, qui est aussi votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge.
Votre démission doit résulter d'un acte de volonté positif et non équivoque, à défaut de quoi elle est susceptible d'être annulée pour vice du consentement. Elle prend effet à la date que vous indiquez ou, à défaut, à la date de réception de votre lettre de démission.
A la différence d'une démission collégiale, elle ne paralyse pas nécessairement le fonctionnement du CSE. Si vous êtes titulaire, vous serez remplacé par un suppléant (2). La loi ne prévoit pas votre remplacement si vous êtes suppléant, de sorte que votre démission n'a, par principe, aucune incidence sur le fonctionnement de l'instance.
Votre décision ne donnera lieu à l'organisation d'élections partielles que si elle entraîne l'une des conséquences suivantes (3):
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