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Contenu du dossier
- la durée et la fin du mandat ;
- les cas de cessation anticipée du mandat ;
- la disparition du CSE ;
- les élections partielles ;
- le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.
La fin du mandat de membre du CSE
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En bref
Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.
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CSE
Fin du mandat
Membre élu
Echéance légale
Fin anticipée
Elections partielles
Révocation
Démission du mandat
Conditions d'éligibilité
Statut protecteur
Fin du CSE
En votre qualité de membre titulaire ou suppléant de la délégation du personnel au Comité Social et Economique (CSE), du CSE central ou d'établissement, vous êtes, par principe, élu pour un mandat de 4 ans (1).
La loi réserve néanmoins la possibilité d'une fin anticipée de vos fonctions représentatives, notamment en cas de perte des conditions requises pour être éligible (2).
Lorsque l'employeur initie le processus électoral pour mettre en place le CSE, tout salarié qui se porte candidat doit répondre à des conditions relatives à l'électorat, à l'âge, au lien de parenté et à l'ancienneté (3).
La première des conditions à remplir pour être éligible est d'être inscrit sur la liste électorale. Pour être éligible, le salarié doit donc être avant tout électeur (4).
Les conditions pour être électeur tiennent à l'âge, à une ancienneté minimale, et à l'absence de toute interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques (5).
Ainsi, si vous faites l'objet d'une condamnation pénale vous privant de vos droits civiques (droit de vote politique), vous ne pouvez plus exercer vos fonctions représentatives. La perte de votre droit d'éligibilité met donc fin de manière anticipée à votre mandat d'élu au CSE.
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Ils partagent leurs expériences
18/04/2024
Exactement ce qu'il me manquait, merci.
18/04/2024
Simple et complet ! Merci !
17/04/2024
les reformes successives nous mettent à mal et le besoin d'information est vraiment chez vous
16/04/2024
Très bien. Complet et instructif.
12/04/2024
Documentation complète.
05/04/2024
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