La fin du mandat de membre du CSE

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La fin du mandat de membre du CSE

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Rédigé par L'équipe Juritravail

Mis à jour le 13 décembre 2018

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Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou... Lire la suite

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En bref

Vous êtes membre élu, titulaire ou suppléant, du Comité Social et Economique (CSE) ou bien représentant syndical à cette instance. Cette fonction représentative est éphémère et vous vous demandez quel est le cadre légal qui régit son terme. Votre mandat s’éteint-il uniquement à l’expiration de son échéance légale, ou bien peut-il prendre fin de manière anticipée, à votre initiative ou indépendamment de celle-ci ? Nous vous aidons à faire le point sur la fin de votre mandat de membres du CSE.

Dans quel cas utiliser ce dossier ?

Membre élu du CSE investi d’un mandat représentatif, vous vous demandez dans quelles circonstances et de quelle manière celui-ci peut-il prendre fin ? Votre mission représentative est-elle enfermée strictement dans sa durée légale, ou peut-elle cesser prématurément ? Quelles sont les circonstances qui peuvent mettre fin à votre mandat ? Pouvez-vous démissionner de celui-ci ? Quelles peuvent être les conséquences d’une fin anticipée de mandat pour votre instance ? Que devient le statut protecteur qui était attaché à votre fonction représentative ? Notre dossier vous informe sur la fin de votre mandat et sur la fin du CSE.

Contenu du dossier

Ce dossier comporte toutes les informations relatives aux circonstances, aux modalités et aux effets attachés à la fin de votre mandat de membre du CSE, en faisant le point sur :

  • la durée et la fin du mandat ;
  • les cas de cessation anticipée du mandat ;
  • la disparition du CSE ;
  • les élections partielles ;
  • le statut protecteur du membre élu à la fin du mandat.

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Les notions clés abordées dans ce dossier :

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CSE

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Fin du mandat

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Membre élu

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Echéance légale

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Fin anticipée

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Elections partielles

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Révocation

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Démission du mandat

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Conditions d'éligibilité

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Statut protecteur

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Fin du CSE

Le plan du dossier

  • En tant que membre élu du CSE, quelle est la durée de mon mandat?
  • Dans quels cas mon mandat de membre du CSE peut-il prendre fin?
  • Je suis représentant syndical au CSE, quand mon mandat prend-il fin?
  • Je souhaite abandonner mon mandat de membre du CSE, comment démissionner ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact aurait-elle pour le CSE?
  • Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?
  • J'ai un mandat d'élu au CSE, celui-ci peut-il disparaître?
  • Mon employeur vend sa société, cette opération entraîne-t'elle la fin du CSE, et donc de mon mandat?
  • Je suis élu au CSE, puis-je être révoqué en cours de mandat?
  • L'effectif de mon entreprise est descendu en dessous de 11 salariés, le CSE va-t'il disparaître?
  • J'ai perdu, en cours de mandat, les conditions pour être éligible, quelle(s) conséquence(s) pour mon mandat?
  • Que se passe-t’il en cas de disparition du CSE ?
  • Y a-t-il des formalités particulières liées à la fin de mon mandat d’élu titulaire au CSE ?
  • Quelles est l'étendue du statut protecteur attaché à ma fonction représentative ?
  • Une démission collégiale est envisagée, quel impact va-t-elle avoir pour le CSE ?

La question du moment

Quel est l'impact de mon mandat en cas de rupture de mon contrat de travail?

Votre mandat de membre élu de la délégation au Comité social et Economique (CSE), initialement prévu pour 4 ans, peut se terminer de manière anticipée en cas de rupture de votre contrat de travail.

Que vous soyez à l'origine de cette rupture, ou que son initiative émane de votre employeur, elle entraîne nécessairement la fin prématurée de votre mandat, dès lors que vous ne faites plus partie, à compter de son prononcé, des effectifs de l'entreprise.

Lorsque la cessation de votre contrat de travail est du fait de votre employeur, sa validité est subordonnée au respect d'une procédure particulière attachée au statut protecteur d'ordre public, dont vous bénéficiez (1). Ainsi, votre licenciement, ou votre mise à la retraite, ne mettent fin à votre mandat que si la résiliation de votre contrat a été autorisée par l'inspecteur du travail (2), après avis de votre instance.

Ce statut protecteur s'applique également en cas de rupture conventionnelle (3), ainsi qu'en cas de non renouvellement d'un contrat à durée déterminée (CDD). Ainsi, lorsque votre contrat prévoit une clause de renouvellement, l'absence de renouvellement et la rupture du contrat qui en découle doit être précédé d'une demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. Il en est de même en cas de rupture anticipée pour inaptitude ou pour faute grave (4).

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