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Ma mère paie l'impot foncier sur un bien dont elle n'est pas propriétaire

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sabsab77 2018-12-30 14:33:44

Bonjour à tous,
J'aimerai avoir des informations, des réponses au sujet suivant s'il vous plait:
Ma mère paie l'impôt foncier sur une maison familliale depuis vingt ans car elle avait servit de "prête-nom" pour mon grand père qui était en difficulté financière, mes grands parents sont decédés il y a plus de 10 ans maintenant.
Le problème est que depuis le décès de ces derniers, l'impot est toujours prélevé de son compte alors qu'elle est seulement cohéritiaire (avec ses 7 frères et soeurs)- Je note cohéritiaire entre guillemet car la succession n'a jamais été faite et la maison est donc encore officiellement au nom de mon grand père avec ma mère en prête-nom.
Les prélévements n'auraient ils pas dus être interompus au décès de mes grands parents ?
A t'elle un recours ? Peut elle demander à être exoneré voir remboursé ?
Merci d'avance
Cordialement
Sabrina A.

 


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  • Visiteur

    fabrice58 Le 30-12-2018 à 18:29

      + 350 messages


    Prête nom ? Elle avait signé l'acte d'achat avec son père ?
    Visiteur

    sabsab77 Le 30-12-2018 à 21:55

    Bonsoir,

    C'est en effet le mot qu'elle utilise lorsqu'elle me parle de son problème (peut être n'est ce pas le bon terme ?) Par contre elle n'a rien signé en ce sens. 
    Sur un autre forum on m'indique que c'est à ses frères et s?urs de se mettre d'accord afin de payer avec elle car le seul soucis du fisc est que ça soit payé et ce qu'importe qui paye. 
    Me le confirmez vous ? 

    Merci bien 

    Visiteur

    fabrice58 Le 30-12-2018 à 22:14

    Bonsoir,
    je confirme que c'est à ses frères et soeurs de se mettre d'accord afin de payer avec elle.
    cordialement
    0
    + -

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