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Séquestre pour travaux votés puis annulés lors d'une vente

Visiteur

Occitanie 2019-09-24 09:36:20

Bonjour,

 J'ai signé un compromis de vente. J'ai eu avant cela une AG où des travaux on été votés. Hors les propriétaires ont découverts des "vices de procédure" tels que, 1 seul devis, aucun autre comparatif, travaux inclus dans le prix général alors que fond déjà dispo dans les caisses
Lors de la signature du compromis nous avons donc mis au notaire un séquestre de la somme appel de fond correspondand à cette enveloppe budgétaire.
Donc les propriétaires ont demandé une AG exeptionnelle pour annulation de travaux, changement de syndic. AG qui à lieu cette semaine
Le notaire de mon acheteuse ne veut pas conserver le séquestre et veux faire le virement total de cette somme, que les travaux soient annulés ou non.
Alors que les travaux vont être annulés et certainement revotés l'an prochain avec d'autres devis donc surement bien moins chèrs.
Je souhaiterai savoir quels recours nous avons pour récuprer cette somme en vue de l'annulation des travaux ou s'ils sont conservés, au moins tenir compte de l'appel de fond de 2020 et payer la somme officielle et non celle-ci qui va etre annulée.
Merci d'avance


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  • Visiteur

    Occitanie Le 24-09-2019 à 09:38

      visiteur


    Je précise que sur le compromis nous avons fait noté que nous payons les travaux, ceux référent à l'appel de fond que nous avions reçu, bien avant qu'il soit décidé une autre AG pour annulation
    0
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