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Abattement donation Italie-France

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Le 17-09-2019 à 09:45

Votre question : je suis italienne résidente en France. Je suis en train d’acheter un appartement en France avec de l’argent (250K) qui me sera donné par mes parents via un acte notarial qu’on va signer en Italie (vu que mes parents sont résidents dans ce pays). En Italie l’abattement est de 1 million d'euros. Je sais que ici l’abattement est de 100.000 et j’ai lu que chaque parent peut donner 100.000 au même enfant mais je n’ai pas bien compris sous quelle condition. Ma question : je dois déclarer quoi exactement aux impôts en France ? Merci à tous pour votre aide !

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  • Avocat

    Le 25-09-2019 à 16:52

    ( Barreau de Paris )

    Chère Madame,

    La fiscalité internationale des successions et des donations est essentiellement régie par les règles de territorialité posées par le Code général des impôts (CGI art. 750 ter). En la matière, il n'y a que relativement peu de conventions fiscales internationales, particulièrement en ce qui concerne les droits de donation. 

    Lorsqu'une succession ou une donation contient un élément d'extranéité, la principale difficulté tient à la nécessité, dans la mesure du possible, d'éviter les doubles impositions ; celle-ci peuvent naître de situations diverses :

    -  revendication concurrente par deux États de la domiciliation fiscale du défunt, ou du donateur, ou encore des héritiers ou des donataires ;

    -  divergences d'appréciation en ce qui concerne le lieu de situation des biens ;

    -  conflits de souveraineté lorsqu'un État impose la mutation en raison de la domiciliation du défunt ou du donateur alors qu'un autre État l'impose également en raison de la situation des biens ou de la domiciliation fiscale des héritiers ou donataires (ou, éventuellement, sur le fondement d'un critère de nationalité).

    En France, certaines difficultés sont résolues en droit interne grâce à un mécanisme de crédit d'impôt, qui est de nature à éviter les doubles impositions dans la plupart des cas. Il y a cependant des difficultés rémanentes que les conventions fiscales ont pour objet d'éviter.

    En droit interne, si le défunt ou le donateur n'est pas domicilié en France à la date de la mutation, et si les héritiers, donataires ou légataires sont eux-mêmes domiciliés en France, tous les biens transmis sont imposables, qu'ils soient situés en France ou hors de France, sauf lorsque les héritiers, donataires ou légataires n'ont pas été domiciliés en France pendant au moins six ans au cours des dix dernières années précédant celle au cours de laquelle ils reçoivent les biens (CGI art. 750 ter, 3°) ; dans ce dernier cas, seuls les biens situés en France sont imposables. Cette disposition permet d'imposer en France les biens français et étrangers figurant dans les successions ouvertes à l'étranger et dans les donations, constatées ou non par acte passé en France ou à l'étranger

     

    En revanche, cette règle ne s’applique que « sous réserve » des conventions fiscales. Elles sont donc susceptibles d'être écartées si une convention fiscale pose des principes différents.

    Il faut donc étudier les dispositions de la convention France Italie - Couvre-t-elle ou non les droits de donation ? Si elle ne les couvre pas, il faudra appliquer le droit interne français et italien.

    Si elle couvre les droits de donation, il faudra déterminer qui a le droit d’imposer ? La France ou l’Italie ? Ou les deux ? Quels sont les régimes applicables ?

    Selon vos dires, régime italien : exonération jusqu’à 1m.

    Régime français : exonération potentiellement totale (100 000 + 31 865) x 2 (exonération potentiellement totale pour vous)

    Les dons devront ensuite être déclarés ou enregistrés par le donataire sur certains formulaires en respectant certains délais.

    Bien à vous,

    Adrien B

     

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