Je suis auto-entrepreneur (prestation de service) et je facture 100% de mon CA à une régie publicitaire en Suisse donc hors de l'UE. Si j'ai bien compris, la TVA pour la facturation hors UE est de 0%.
Pourtant ce matin j'ai reçu ce mail : --------------------------------------------------------
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA applicable aux importations doit être collectée auprès de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) sur la déclaration de TVA et non plus auprès de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) lors des opérations de dédouanement.
Selon les informations déclarées au moment des formalités d’importation et portées sur le(s) document(s) administratif(s) unique(s) (DAU) identifiant votre entreprise en tant qu’importateur de la TVA, vous avez réalisé des importations imposables à la TVA au titre du 1er trimestre 2022 pour une base imposable de TVA à l’importation de 19087 .
Vous êtes soumis au régime de la franchise en base en TVA (RFB) ou non imposable à la TVA (NI). En cette qualité, vous deviez déclarer et payer cette TVA due à l’importation, non plus auprès des services douaniers mais sur une déclaration de TVA n°3310-CA3. Or, vous ne vous êtes pas acquitté de cette obligation.
Nous vous invitons donc à régulariser votre situation dans les meilleurs délais en déposant une déclaration n°3310-CA3 accompagnée du paiement correspondant au titre de la période à laquelle l’importation a eu lieu.
A défaut de régularisation, la majoration de 10 % prévue à l’article 1728-1 du CGI ainsi que les intérêts de retard prévus à l’article 1727 du CGI sont susceptibles de s’appliquer.
Pour rappel, lorsque vous réalisez des importations, alors que vous êtes soumis au régime de la franchise en base ou que vous réalisez uniquement des opérations non imposables à la TVA, vous devez déclarer la TVA collectée due sur vos importations au titre du mois où la TVA est devenue exigible. Cette déclaration portera uniquement la TVA à l’importation collectée et n’induit pas d’autres modifications.
Pour vous aider dans votre déclaration en cas de nouvelle importation, votre déclaration en ligne n°3310-CA3 sera pré-remplie du montant de TVA à l’importation à collecter à partir des éléments que vous ou vos représentants en douane enregistrés (RDE) aurez préalablement déclarés à la DGDDI sur le DAU. Ces montants pré-remplis devront toutefois faire l’objet d’une vérification de votre part et être corrigés si nécessaire. De plus, le détail du montant pré-rempli est accessible sur l’espace « DONNEES ATVAI » de votre compte professionnel sur le site douane.gouv.fr.
Je ne comprends pas vraiment ce qu'on me demande, je suis en franchise en base de TVA grace à mon statut d'AE et en plus la TVA est normalement de 0% si facturation hors UE. Pouvez-vous m'expliquer de façon simple ce qui est attendu de moi svp ? Cordialement
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