Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Forum

Forum Droit fiscal

Forum Fiscalité des Particuliers

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


besoin clarification règle mise en vacance appartement loi scellier peu avant fin période de location

Visiteur

Le 20-01-2022 à 13:12

Bonjour, le 10 juillet 2022 j'arrive au terme de la période de mise en location de mon appartement acheté en loi scellier ( 9 ans de location depuis la 1ère date de signature d'un bail ).

Dans le BOI suivant il est écrit certaines exceptions de mise en vacances si intervenant dans les 12 derniers mois avant cette fameuse date. Sur base du texte officel ci-après j'ai contacté mon centre des impôts pour être certain que j'avais la bonne compréhension ( et eviter un redressement malheureux... ) et la réponse est claire : " Non il faut remettre en location".
Sauf qu'en faisant cela je dois potentiellement resigner un bail qui m'engagera 3 ans...

En voici l'extrait issu de ce lien https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4904-PGP.html/identifiant%3DBOI-IR-RICI-230-20-20-20190510

Par exception, lorsque la vacance intervient moins de douze mois avant le terme de la période d’engagement de location, il est admis de ne pas remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal si les conditions suivantes sont réunies :

- le logement est en état d’être loué ;

- le propriétaire ne s’en réserve pas la jouissance à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, pour lui-même ou un membre de son foyer fiscal ;

- le logement n’est pas mis à la disposition d’un occupant à titre précaire ou à titre gratuit, même pour une très courte période, pendant la période couverte par l’engagement de location ;

- le logement n’est pas cédé avant l’expiration de l’engagement de location.

 Ainsi j'aimerais savoir si :
1 - je n'ai pas bien compris la règle
2 - Si le retour d'info de la personne du centre des impôts est érroné

Vos conseils sont les bienvenus, merci beaucoup. Christophe


Répondre au sujet

Répondre Répondre

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page