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COMPTE A L ETRANGER

Visiteur

Le 16-07-2019 à 19:14

Bonjour, je viens vers vous pour aider une amie

Sa mère Marie(vivait en france) était avec son beau père Roger (vit au luxembourg) qui lui travaille dans une banque au luxembourg ils n'ont jamais vecu ensemble, et ne sont pas marié. Ils ont eu 1 fils ensemble et Marie avait déja deux enfants.
Son beau père a ouvert un compte à leur deux noms en 2000 dans sa propre banque qui l'emploi (au Luxembourg). Roger a donné le RIB du Lux à la caisse de retraite étrangère de Marie (car elle travaillait pour une boite étrangère), afin de toucher sa pension sur le luxembourg.
Du coup sa mère Marie a passé son temps à réclamer ses sous a Roger. Qui lui donnait de temps en temps.
En 2013, le luxembourg devait se mettre ) la loi européenne, donc marie à fait virer sa pension en france à partir de 2014 et l'a déclaré en France.

Aujourd'hui Marie à deux enfants (Roger n'est pas le père). Roger dit que le compte est clos et qu'il n'y a rien. Hors les emails de Marie disent le contraire.

Elle et son frère ont peur de soulever un lièvre que risquent t'ils?
Est ce que leur beau père a le droit de se servir sur se compte qui n'était exclusivement alimenté par leur mère Marie?
Sont ils redevable des impôts non déclarés? Ou la loi des 3 ans s'applique t'elle?
Roger doit il rendre des comptes aux enfants des sommes qu'il a détourné?
C'est assez compliqué, est ce qu'on peut les aider?

Par avance, merci à vous

 


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  • Avocat

    Le 25-09-2019 à 17:04

    ( Barreau de Paris )
    Les personnes physiques, les associations et les sociétés n'ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes d'actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos auprès d'entreprises, personnes morales, institutions ou organismes établis à l'étranger. L'absence de déclaration est sanctionnée d'une amende de 750 par compte non déclaré, ou 125 par omission ou inexactitude, dans la limite de 10 000 par déclaration. Ces montants de 750 et 125 sont respectivement portés à 1 500 et 250 lorsque la valeur des comptes est supérieure à 50 000 à un moment quelconque de l'année. Ces obligations déclaratives seront précisées par un décret à venir (Loi 2018-1317 du 28-12-2018 art. 41, I-4° et 5° applicable aux déclarations devant être déposées à compter du 1er janvier 2020).
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