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Controle fiscal - demande 2044 pour année 2011 et 1012 - validité

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Le 13-03-2022 à 19:39

 Bonjour,

Suite à un examen de mes revenus des années 2018, 2019 et 2020, le controleur des impots me demandent de justifier les années par factures et 2044. Concernant les factures, pas de réel problématiques pour les fournir mais qu'en est il des 2044 ? celles ci avaient été deposées format papier pour les deux années citées et de mon coté ne sont plus en ma possession. Cette demande est elle "légale" et pourquoi ne pas s'adresser directement au centre des impots pour recuperer ces deux 2044. Ne pas les conserver au dela de 10 ans, quels risques puis je avoir ? en vous remerciant par avance


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  • Moderateur

    Le 14-03-2022 à 09:44

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le formulaire 2044 qui concerne des revenus locatifs, comme tout autre document de déclaration de revenus, doit être conservé 3 ans de plus après l'année d'imposition. Or si l'on considère vos revenus en 2018, l'année d'imposition de ces revenus est 2019, si l'on ajoute 3 ans de plus cela implique de conserver les documents jusqu'en 2022 : c'est le délai qui correspond au droit de reprise de l'administration fiscale.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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