Accueil » Droit fiscal » Fiscalité des Particuliers » Forum

Forum Droit fiscal

Forum Fiscalité des Particuliers

Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique


Déclaration d'impôt impossible pour mon conjoint qui est étranger sans numéro fiscale

Visiteur

Sonia Milos Le 19-05-2021 à 18:10

Bonjour,

Je me suis mariée le 01 juin 2019 à Paris avec un étranger qui n'a pas le numéro fiscal en France (il a numéro fiscale en Slovénie, entreprise et la résidence aussi).

J'ai la résidence à Paris et je déclare mon impôt en France depuis l'année 2010 en France (je suis étranger aussi, mais je suis dans le system).

L'année dernière 2020 quand j'ai déclaré mon impôt pour l'année 2019 je voulais changer la situation célibataire en situation mariée mais ce n'était pas possible sans le numéro fiscal de mon conjoint.

Finalement j'ai déclaré mon impôt tout seul comme toujours(célibataire).

Pendant l’année 2020 mon conjoint continue d'avoir la résidence en Slovénie et il déclare son impôt en Slovénie.

Nous n'avons pas la même adresse, sur mon adresse j'habite tout seul, aussi nous avons le contrat de mariage de la séparation de biens.

Est-ce que je peux encore déclarer mon impôt tout seul pour l’année 2020 ou il faut faire une démarche et laquelle ? (en plus ce n’est plus possible changer le statut familiale aujourd’hui même s’il fait son numéro fiscale en France car nous sommes en 2021 et je devrais faire le changement en 2019)

Est-ce que le fait que nous avons le contrat de mariage de la séparation de biens et que nous n’habitons pas sur la même adresse peut être la raison de déclaration d’impôt séparé ?

Merci beaucoup en avance

Cordialement


Répondre au sujet

Attention : les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées. Si vous êtes victime d'un litige et avez besoin d'agir immédiatement, vous pouvez résoudre votre litige en ligne ou faire appel à un avocat.

Répondre Répondre

  • Visiteur

    flocroisic Le 19-05-2021 à 22:24

      + 10 messages


    Bonjour

    Étant marié sous le régime de la séparation de bien et ne vivant pas sous le même toit, vous ne pouvez pas faire une déclaration commune (art 6 du code général des impôts)

    Vous etes obligé de faire une déclaration  à  votre seul nom.
    Visiteur

    Sonia Milos Le 20-05-2021 à 10:43

    Merci beaucoup pour votre reponse !
    Visiteur

    Sonia Milos Le 21-05-2021 à 06:53

    Bonjour,

    J?ai encore deux questions :

    Dans ce cas-là, comment je déclare la situation familiale ? Comme célibataire ?

    Est-ce qu?il faut quand même signaler mariage à l?impôt et comment ?  

    Merci en avance

    Cordialement

    Visiteur

    flocroisic Le 21-05-2021 à 21:24

    Bonjour

    Le mariage n'est pas à  signalé. 
    Situation familial D pour séparé 
    0
    + -
  • Visiteur

    Sonia Milos Le 22-05-2021 à 09:06

      visiteur


    Bonjour,

    Merci pour votre réponse.
    Je vais essayer de changer la situation en D.
    Cordialement 

    0
    + -

Répondre au sujet

Pour commenter cet article, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :





Je souhaite être prévenu(e) des nouvelles contributions publiées sur ce sujet


Voir les conditions générales d'utilisation

Ces informations, nécessaires au traitement de votre demande, sont destinées au Juritravail et à la société WENGO SAS. Conformément à la loi relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, vous bénéficiez d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des informations par mail à info@juritravail.com

A voir également

Retour en haut de la page