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donation manuel

Visiteur

Le 21-12-2022 à 08:39

Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté.
Je souhaite faire une donation manuel a 2 enfants majeur d'une premiere union.
Est il nessécaire d'avoir l'accord(signature) de mon épouse actuel ?
Quel est le montant maximum pour ne pas etre imposé fiscalement?
je precise que les fonds proviennent d'un compte personnel ,non commun.
Ou serai il pus judicieux de faire un pret ?

Cordialement

 


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Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter un Avocat.

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  • Membre

    Le 21-12-2022 à 11:24

      + 1000 messages


    Bonjour,
    Communauté universelle ou communauté réduite aux acquêts ?
    Vous pouvez donner un bien propre à vos enfants sans accord de l'autre époux. Attention, de l'argent qui provient d'un compte personnel n'est pas forcément un bien propre. Il peut avoir été constitué par des revenus communs, et donc appartenir à la communauté.
    Votre épouse peut s'opposer à une donation faite à partir des biens de la communauté sans son accord, dans les deux ans qui suivront la date où elle en aura eu connaissance.
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439555
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006439611/
    Entre parents et enfants, il y a un abattement de 100 000 euros tous les 15 ans (par parent et par enfant). Vous pouvez donc en l'état actuel de la législation donner à vos enfants jusqu'à 100 000 euros tous les 15 ans sans qu'ils ne doivent payer de Droits de donation.
    Savoir ce qui est le plus "judicieux" dépend du contexte. Un forum peut donner des pistes, en dernier ressort c'est à vous de voir. Votre notaire peut vous conseiller sur vos différentes options.
    Moderateur

    Le 21-12-2022 à 11:36

    Bonjour,

    A noter que, à ma connaissance, lorsqu'il y a un compte bancaire joint l'argent en dépôt sur ce compte aux noms de M. ou Mme est présumé appartenir pour moitié à chacun des deux co-titulaires.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-12-2022 à 12:16

    Oui, c'est vrai, et dans le cadre d'un couple marié sous un régime communautaire, ils sont présumés appartenir à la communauté.
    Mais c'est une présomption, le simple dépôt sur un compte joint n'entraînant jamais un transfert automatique de propriété. C'est une simple "mise à disposition". On partage équitablement entre les titulaires quand on ne peut établir autrement la propriété des fonds.
    Et vice-versa, verser des fonds du compte joint sur un compte personnel n'entraîne pas non plus un transfert de propriété.
    0
    + -

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