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fausse baisse de revenus

Visiteur

yoshi94215 Le 08-08-2021 à 10:50

Bonjour, 
Je voudrais savoir si c'est une infraction de déclarer une fausse baisse de revenus sur le site des impots afin de faire baisser son taux de prélèvements à la source. Tout en rectifiant , bien sur, à la déclaration annuelle, tous les revenus et charges comme chaque année et donc payé l'impot en un seul rappel annuel. merci.

 


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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 08-08-2021 à 11:07

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je vous conseille la lecture du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), vous y trouverez les règles concernant votre droit à la modulation de votre taux de PAS, en cliquant ici => bofip.impots.gouv.fr


    cordialement
    zen maritime 
    0
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