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Fiscalité des indemnités de licenciements

Visiteur

Le 29-09-2020 à 18:31

Bonjour,
Deux questions :
- lors de mon licenciement mon employeur ma solde mon compte avec juste le montant légal en matière d'indemnités, soit 25K. Dois je déclarer cette somme aux impôts ?
- ne comptant pas en rester là pour plusieurs raisons que je contestes je compte avec l'aide d'un avocat essayer d'obtenir plus, dans les prochains mois,  lors d'une transaction amiable avant de passer aux prudhommes (mais c'est long!). Est ce que le montant que j'obtiendrai (je reclame 20K) est imposable ou non ? Un ami me dit que non.
Merci de vos conseils
Bonne soiree

 

 


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  • Avocat

    Le 01-10-2020 à 11:56

    ( Barreau de Paris )

    Bonjour,

    Il faut distinguer diverses indemnités. Vous trouverez ci-dessous un exposé sommaire des différentes règles fiscales applicables. Vous pouvez me contacter en privé pour (i) l’application de ces règles à votre cas particulier et / ou (ii) la description du régime social de ces indemnités :

    1.     1 . Indemnité prévue par la loi ou la convention de branche :

    Lorsqu'elles n'excèdent pas le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, les indemnités de licenciement sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1-3°-b).

    L'indemnité de licenciement prévue par la loi s'entend de l'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du Code du travail, mais aussi, selon l'administration, de l'indemnité égale au double de l'indemnité légale de licenciement due en application de l'article L 1226-14 du Code du travail salarié rendu inapte par un accident du travail ou une maladie professionnelle qui est licencié pour impossibilité de reclassement ou refus du reclassement proposé.

    2.     2. Indemnité d'un montant plus élevé

    Lorsqu'elles excèdent le montant prévu par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi, les indemnités versées en dehors d'un plan de sauvegarde de l'emploi sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des 3 montants suivants (CGI art. 80 duodecies, 1-3°) :

    -  montant prévu par la convention collective de branche, l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ;

    -  dans la limite de 6 fois le plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du versement des indemnités (soit 246 816 pour celles perçues en 2020) : moitié du montant de l'indemnité de licenciement perçue ou double du montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail.

    La fraction imposable des indemnités de licenciement peut, à la demande du salarié, et quel qu'en soit le montant, bénéficier de l'imposition selon le système du quotient prévu par l'article 163-0 A du CGI pour atténuer les effets de la progressivité de l'impôt sur le revenu sur les revenus exceptionnels ou différés. Cette option est sans incidence sur les obligations de l'employeur. Même si elle est exercée, les taxes et participations sur les salaires éventuellement dues sont exigibles dans les conditions de droit commun.

    Avocat

    Le 01-10-2020 à 11:56

    3.     3. Indemnité de licenciement dans le cadre d'un PSE

    Les indemnités de licenciement versées dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L 1233-32 et L 1233-61 à L 1233-64 du Code du travail sont exonérées en totalité d'impôt sur le revenu (CGI art. 80 duodecies, 1-2°).

    4.     4. Cumul d'indemnités

    Au regard de l'impôt sur le revenu, lorsqu'un salarié perçoit des indemnités de plusieurs employeurs, certaines limites s?appliquent au montant global perçu, hors, bien entendu, les primes et indemnités imposables par nature, telles que les indemnités de non-concurrence, les indemnités compensatrices de congés payés, les indemnités de préavis et les indemnités compensatrices de préavis, ce qui implique, corrélativement, que la limite du double de la rémunération de l'année civile précédant le licenciement soit déterminée à partir de la somme des rémunérations versées par tous ces employeurs.

    Chacune des indemnités de licenciement perçues au titre des divers contrats peut bénéficier de l'exonération à hauteur du montant légal ou conventionnel, même si ce dernier excède 6 fois le plafond annuel de sécurité sociale.

     

    Bien cdlt

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