Forum Fiscalité des Particuliers
Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique
Visiteur
duroc Le 16-03-2022 à 16:38
J'ai bénéficié d'un don manuel en septembre 2017, ayant fait l'objet d'une déclaration le même mois.
Le donateur vient de décéder et dans la succession, le Fisc m'informe qu'une erreur a été commise PAR ses ervices lors de la taxation (au détriment de l'etat) et m'enjoins de payer le manque assorti de pénalités.
Le délai de reprise abrégé de trois ans prévu parl'article L180 du livre des procédures fiscales n'est-il pas applucable en l'espèce alors qu'aucun élément n'est venu suspendre cette prescription?
Merci de vos avis.
Attention : Les réponses apportées ci-dessous peuvent être juridiquement erronées.
Nous vous invitons pour toute question pouvant avoir des répercutions à consulter
un Avocat.
Autres thèmes associés
Répondre Répondre
Zen Maritime Le 16-03-2022 à 17:05
+ 1000 messages
Répondre au sujet
A voir également
D'autres questions en relation :
Retour en haut de la page