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impôts et ex mari

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Dina66 Le 02-08-2021 à 15:30

Bonjour,

 Bonjour,

Divorcée depuis 10 ans, ma fille étudiante est rattachée fiscalement à moi, elle a une pension alimentaire de son père qu'il lui verse directement, elle habite chez moi et va occasionnellement chez lui. Je ne suis pas imposable ( 2 parts), je découvre dernièrement que mon ex mari ( célibataire et déclare à lui seul 46 000 euros de revenus et déclare aussi une part et demi sur sa fiche d'impôts . On ne se parle pas, il demande aussi à ma fille que si elle a des documents à remplir ex inscription fac..... de mettre son adresse, Est ce qu'il a le droit ? est ce que je risque quelque chose? je ne lui fais pas du tout confiance !
Je ne m'y connais pas du tout, ce serait vraiment sympa de m'éclairer.....

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 02-08-2021 à 16:29

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre fille est-elle majeure ? (je pose la question car il existe de jeunes inscrits post-bac en études supérieures avant qu'ils n'aient encore atteint 18 ans)

    Si oui c'est elle en tant que majeure qui décide de son rattachement fiscal, elle le fait sur papier libre à garder dans votre dossier pour le cas où le centre des impôts en demanderait le justificatif.

    Bien évidemment si elle a sa domiciliation chez vous c'est à votre adresse qu'il convient par cohérence que soit rattaché son administratif (que ce soit son inscription en faculté, sa caisse d'assurance maladie, son compte bancaire etc).

    Et donc si vous avez le document de demande de rattachement, daté et signé de sa main, et à refaire chaque année, vous êtes en mesure de justifier son rattachement fiscal et l'avantage en termes de quotient familial. Mais attention, cela implique aussi que vous devez déclarer ses revenus dans votre déclaration, et donc la pension que lui verse son père.

    Pour le reste, si lui de son côté triche avec le fisc c'est son problème et ce sera sa sanction en cas de contrôle et de redressement de son imposition.

    cordialement
    zen maritime 
    Visiteur

    Dina66 Le 02-08-2021 à 16:42

    Bonjour, merci pour votre réponse, oui ma fille a 20 ans et je déclare la pension qu'il lui verse, elle habite chez moi et  est rattachée à moi pour bénéficier d'une bourse d'études vu mes revenus qui le lui permettent...
    Moderateur

    Zen Maritime Le 02-08-2021 à 16:51

    Ayez pour chaque année de rattachement, depuis la majorité de votre fille, le document daté et signé de sa main où elle demande à être rattachée à votre foyer fiscal.

    Lien (1) en cliquant ici => www.economie.gouv.fr

    Lien (2) en cliquant ici => www.service-public.fr

    cordialement
    zen maritime 
    0
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