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Impôts et separation de fait

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Le 11-09-2021 à 02:26

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newcreator94Le 11-09-2021 à 02:26

Je suis séparé de ma femme depuis février 2021, ma femme étant sans emploi et ayant demandé le rsa en se déclarant séparé de fait à la caf. 
je paie son loyer puisque le bail de notre ancien appartement est toujours à mon nom et le bailleur refuse de la mettre dessus tant que le divorce est pas prononcé. 

Aujourd'hui je paie son loyer + le mien  ma question est au niveau des impôts de l'année prochaine. 

Dois je me déclarer toujours marié (déclaration commune, si oui dois je signaler un déménagement sachant que je suis à l'hotel depuis des mois). 
ma femme n'a aucun revenu propre (à part le RSA) 
j'ai vu que je pouvais faire une declaration commune tant qu'elle a n'avait pas de revenu patrimoniaux ou professionnels propre.( c du 4 de lâarticle 6 du CGI) 
Qu'en est t'il de la taxe d'habitation de l'année prochaine (2022) ? sachant que je paie une taxe de séjour à l'hotel ou je suis 
la caf pourrait t'elle considérer qu'on vit toujours ensemble si je refais une declaration commune à la meme adresse aux impôts malgré le fait que je dispose de facture d'hotel depuis le début de la séparation ? 

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  • Moderateur

    Le 11-09-2021 à 08:22

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Le Code général des impôts précise que les époux font des déclarations distinctes si l'un ou l'autre a quitté le domicile conjugal et que l'un et l'autre ont des revenus distincts.

    La notion de revenu ne se limite pas à celui d'un emploi. Cela pose donc la question de savoir si l'on considère que votre femme a certains revenus distincts. Le RSA par définition est un revenu, mais n'est pas à déclarer (non imposable). Le paiement du loyer est le paiement relatif à un bail dont vous êtes titulaire, c'est donc votre propre loyer que vous payez, et non une aide dite alimentaire qui s'inscrirait dans ses revenus à elle en tant que pension. Reste à préciser s'il y a d'autres revenus qu'elle aurait et qui impliquerait une déclaration distincte (ex: revenus de valeurs mobilières...).  

    Maintenant à vous de voir, sachant que tout est prévu dans les déclarations fiscales pour coller à la réalité. Exemples :

    Adresse au 1er janvier 2022 => il est prévu que vous puissiez indiquer l'adresse où vous êtes/serez locataire, ou même l'adresse d'un hébergement à titre gratuit si tel est le cas

    Changement d'adresse en 2021 => il est prévu que vous puissiez le signaler (février 2021) en précisant adresse avant/après

    Situation du foyer fiscal => il est prévu que vous puissiez signaler un divorce ou une séparation en 2021, en en précisant la date

    cordialement
    zen maritime 
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