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Impots sur les dividendes d'une entreprise Française en France ou au UK ?

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MichelErnandez Le 08-10-2021 à 20:17

Bonjour,

Je me pose des questions sur le pays dans lequel je dois payer mes taxes sur les dividendes. 

Je suis le président actionnaire unique d'une SASU, et suis de nationalité Française. 

Ma société est domiciliée en France, avec une adresse de domiciliation d'entreprise, elle n'a donc aucune présence physique. 
Nous pouvons estimer que le revenu de l'entreprise, même s’il est 100% en ligne, sans aucune présence physique, se divise comme cela : 
Revenu provenant de France : 75%Revenu provenant du UK : 25%
La totalité de mes revenus personnels sont sous forme de dividendes de cette entreprise chaque année (en général, la totalité du bénéfice de l'entreprise).
Je suis marié, et ma femme est de nationalité britannique, elle travaille en CDI au Royaume-Uni. 

Si je ne me trompe pas : 
Le droit britannique me considère comme résident fiscal britannique : La résidence est un concept factuel relativement simple. Toute personne qui demeure au Royaume-Uni pendant 183 jours dans l’année fiscale est, sans exception, résidente. L’année fiscale va du 6 avril au 5 avril suivant.Le droit français me considère comme résident fiscal français : mes intérêts financiers sont en France, et j'ai un logement en France.Dans ce cadre, c'est la convention fiscale franco-britanique qui tranche (Article 4.2) :  
Dans l'article 4.2 de la convention Franco-britanique, il est noté : cette personne est considérée comme un résident seulement de l’Etat contractant où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident seulement de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux).
C'est sur cette partie "liens personnels et économiques (centre des intérêts vitaux)." sur laquelle je ne suis pas sûr de l'interprétation : 
La totalité de mes revenus proviennent de mon entreprise Française (dividendes)Je suis marié à une BritanniqueJ'ai un appartement à ParisNous allons acheter une maison à Londres
Dans ce cadre, je ne suis pas vraiment sûr de l'approche à adopter concernant l'endroit ou je devrais payer mes taxes sur les dividendes, et j'ai peur que quelle que soit ma décision, la pays dans lequel je ne paye pas de taxes me pose des problèmes par la suite. 

Auriez-vous un conseil à me donner dans ce contexte ? 
Merci d'avance, 

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  • Moderateur

    Zen Maritime Le 10-10-2021 à 09:21

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre société est établie - au sens d'établissement identifié par un numéro de SIRET - en territoire français, et vous dites que les revenus que vous en tirez sont pour environ les 3/4 générés par une activité et des opérations effectués en France. Enfin vous précisez que c'est à partir de l'activité de cette entreprise unipersonnelle que vous tirez la totalité de vos revenus.

    Je pense qu'au regard de la DGFiP cela peut représenter un déterminant important pour apprécier où se situe le pôle de vos affaires (centre de vos intérêts économiques). S'y ajoute une résidence parisenne dont vous êtes propriétaire, mais dont vous ne dites pas comment elle est déclarée au fisc français..?

    Partant de là je pense que votre centre des impôts pourrait à tout le moins vous demander d'apporter les justificatifs et étayer le faisceau d'arguments qui contrediraient un statut de résident fiscal français au profit d'un statut de 'taxpayer' outre-manche.

    cordialement
    zen maritime 
    +1
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