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Modalités d’imposition sur des intérêts d’emprunt versés par une société à un particulier.

Visiteur

Le 28-12-2019 à 08:41

Bonjour,
je souhaiterai connaitre les modalités d’imposition sur des intérêts d’emprunt versés par une société Européenne à un particulier. Sur la base d´un exemple simple;
Pret de 100.000 à 10% par an sur 2 ans.
Bonne fetes - Au plaisir de vous lire, Merci 

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  • Moderateur

    Le 28-12-2019 à 09:25

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Pourriez-vous préciser dans quel cadre légal français, notamment par rapport au Code monétaire et financier, et éventuellement par rapport au Code de la consommation, s'inscrit ce prêt accordé par une société à un particulier ? Et donc la définition du contrat ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 28-12-2019 à 13:45

    Bonjour Zen, merci
    Il sagit d´un simple contrat de pret a terme avec interets, sans prime de remboursement. Bonne fetes
    Moderateur

    Le 28-12-2019 à 15:14

    Oui mais à quel titre, quel est le statut financier de l'entreprise et son lien avec le particulier en question pour justifier ce prêt ?

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 29-12-2019 à 07:44

    Bonjour Zen, sous la forme d´un contrat de prêt et à titre d´investissement, aucun lien avec moi. La société est établie dans un Etat de l'EEE, donc aucun prélèvement n´ont été acquitté : Les intérêts de ce prêt étant versés sur mon compte en France, Je souhaitai connaitre les modalités d?imposition sur les intérêts de cet emprunt. Merci, j espere que cela est plus clair

    Afficher les 4 commentaires

    0
    + -
  • Membre

    Le 30-12-2019 à 08:01

      < 10 messages


    Merci Zen, Vous avez raison.
    J´ai trouvé beaucoup d´infos claires sur internet sur tous les exemples cités, peu ou nil sur les modalités fiscales sur les intérêts d´un prêt à une entreprise par un particuliers (sans lien avec l´entreprise). Ces intérêts doit être assujettis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais j´aimerai en avoir la certitude, et les modalités pour la déclarations de ces verseemnts.

    Avocat

    Le 02-01-2020 à 14:26

    Bonjour Monsieur,
    Si vous percevez en France des intérêts perçus d'une société dans l'EEE. Il conviendra (i) d'étudier si une RAS sera prélevée dans le pays source et (ii) si vous pouvez bénéficier, le cas échéant, d'un CI. 
    Ces intérêts seront également imposés en France au PFU ou au barème progressif de l'IR sur option.
    Vous pouvez me contacter à l'adresse suivante pour plus de détais : botella.adrien(at)gmail.com
    Bien cordaialement,
    AB  
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