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Prélèvement à la source sur indemnité rupture conventionnelle

Visiteur

Le 21-04-2021 à 18:59

Bonjour,

Mon employeur a enregistré un prélèvement à la source sur mon indemnité de rupture conventionnelle et l'a transmise aux impôts. Est ce légal ? Puise je deduire cette somme de mon montant imposable dans ma déclaration 2021 ?
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.


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  • Moderateur

    Le 21-04-2021 à 19:08

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Votre indemnité de rupture conventionnelle est exonérée d'impôt pour le montant correspondant à l'indemnité légale ou conventionnelle. Aviez-vous négocié une indemnité supra-légale ?

    Lien en cliquant ici => www.impots.gouv.fr

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-04-2021 à 19:32

    Oui mais elle est inférieure à 2 fois mon brut de l'année précédente donc doit être exonérée aussi je pense alors qu'un prélèvement à la source à été déduit aussi. Pouvez vous me confirmer que mon employeur a fait ue erreur et que ces sommes sont à déduire de mon montant imposable ? 
    Moderateur

    Le 21-04-2021 à 20:14

    Si le montant n'excède pas le double de votre rémunération brute de l'année précédente - donc de 2020 si la RC a eu lieu en 2021 - et jusqu'à hauteur du plafond fixé par l'administration fiscale, oui je vous confirme que l'indemnité de RC est exonérée.

    Maintenant, votre ex-employeur ayant appliqué là dessus votre taux de PAS je vous conseille de vous rapprocher de votre centre des impôts pour savoir comment corriger, à votre place je ne procèderai pas de moi-même à une rectification, d'autant que votre déclaration actuelle concerne vos revenus de 2020 alors que l'indemnité de rupture conventionnelle et la retenue opérée par votre employeur sont sur 2021.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 21-04-2021 à 20:20

    Merci pour votre réponse mais la RC a eu lieu en 2020 et il s'agit des revenus de 2020 à déclarer en 2021.
    0
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