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prescription ISF

Visiteur

Le 06-12-2021 à 20:04

Bonjour, comment foctionne la prescription en matière d.i.f ?

 


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  • Moderateur

    Le 06-12-2021 à 21:13

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Sujet largement répondu dans le post précédent :
    https://www.juritravail.com/Forum/fiscalite-transmission-entreprise/conseil-juridique/prescription-isf/id/1568184

    Que vous a répondu l'administration quand vous lui avez posé les questions que l'itervenant vous a conseillé de poser?
    Moderateur

    Le 07-12-2021 à 08:27

    Bonjour Math,

    D'autant que Extras n'est pas seul face à l'administration fiscale, je le cite "depuis plus de 20 ans, des avocats fiscalistes et des amis contrôlés, m'ont toujours affirmé la règle...".

    Personnellement je lui ai fourni les références du Livre des procédures fiscales, ainsi que la doctrine fiscale qui est exposée dans le Bulletin Officiel des Finances Publiques relativement à l'ISF et aux droits de l'administration

    Et je lui ai indiqué comment il pourrait à présent, en connaissance des textes, poser ses questions directement à l'agent du fisc qui lui a adressé une demande d'informations sur son patrimoine taxable

    Je pense que si Extras a quelques craintes d'entrer en relation avec son centre des impôts, personne ici ne pourra lui dire ce qu'il risque ou le rassurer sur ce qu'il ne risque pas.

    Il n'y a pas meilleure façon de faire que de demander un rendez-vous, j'ai remarqué dans mon expérience combien les agents du fisc sont disposés à renseigner, avec civilité. 

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -
  • Visiteur

    Le 08-12-2021 à 22:34

      + 10 messages


    bonsoir

    tout d'abord merci à vous, Zen Maritime, pour  votre aide précieuse

    j'ai bien lu toutes les références du LPF que vous m'avez fournies et je vous en remercie 

    sur le point le plus important je n'ai trouvé aucune réponse : TOUT CONTROLE BENEFICIE DE LA PRESCRIPTION DE BASE DE TROIS ANNEES (dite Abrégée) ; AUSSI LE FISC EST IL SOUMIS AU DEVOIR PREALABLE D'INFORMATION DU CONTRIBUABLE (sous peine de nullité) S'IL RETIENT LA PRESCRIPTION LONGUE (6ans voire 10 ans) POUR TELLE OU TELLE RAISON ?  ici, en l'espèce, le fisc, pendant le période triennale, ne m'a aps informé que mon délai de prescription est de 6 ans 
    Moderateur

    Le 09-12-2021 à 07:30

    L'article L188A du LPF, auquel vous semblez faire ici référence, concerne les demandes de l'administration vers un Etat étranger où le contribuable détiendrait des biens, ce qui n'est pas votre cas, avez-vous indiqué dans votre autre post.

    Le présent article s'applique dans la mesure où le contribuable a été informé de l'existence de la demande de renseignements dans le délai de soixante jours suivant son envoi ainsi que de l'intervention de la réponse de l'autorité compétente de l'autre Etat ou territoire dans le délai de soixante jours suivant sa réception par l'administration.

    Les présentes dispositions s'appliquent aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter du 8 décembre 2013. 

    Bref, encore une fois : prenez contact avec l'agent du centre des impôts qui vous a envoyé la demande relative à votre patrimoine taxable, et demandez-lui dans quel cadre du droit de reprise s'inscrit cette demande, vous aurez ainsi l'information à la seule source qui vaille

    cordialement
    zen maritime 
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