Revendiquer convention fiscale: faut il avoir des revenus imposables dans le pays?
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Ryo07 Le 23-02-2022 à 12:24
Bonjour, je souhaiterai savoir, pour invoquer une convention fiscale entre deux pays, disons la France et le pays X, si on est considéré resident fiscal des deux pays, et que l'on vie dans le pays X, faut il avoir des revenus imposables dans le pays X ou simplement remplir les criteres de resident fiscal du pays X pour invoquer la convention et eviter l'impot Francais? La question se pose dans le cas ou le pays X est un pays sans impot sauf pour le revenu du travail, quand on n'a pas de travail dans ce pays... merci!
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