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Saisie sur mon compte professionnel

Visiteur

Le 15-05-2021 à 19:48

Bonjour,
je suis entrepreneur individuel et j'ai donc un compte bancaire professionnel à part de mon compte bancaire personnel, je dois de l'argent aux impots des particuliers et à un huissier pour une dette personnelle. Ont ils le droit de faire une saisie sur mon compte bancaire professionnel ?
a l'avance merci
sincères salutations

 


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  • Moderateur

    Le 15-05-2021 à 20:17

      + 1000 messages


    Bonjour,

    En entreprise individuelle, peu importe que vos revenus d'activité soient versés sur un compte dédié distinct, il n'y a pas d'un côté un impôt sur l'entreprise et de l'autre un impôt sur la personne, et le compte bancaire professionnel ne sert en réalité qu'à une séparation comptable, pour plus de clarté, mais pas à une séparation fiscale.

    A noter, lorsque l'entreprise individuelle est de type EIRL (à responsabilité limitée) le principe est qu'en cas d'endettement et de défaut de paiement sur le versant professionnel le patrimoine privé reste protégé des créanciers. Mais votre question à vous est à l'inverse.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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