Taxe d'habitation en indivision et exonération résidence principale

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  Zen Maritime Le 26-07-2022 à 12:28

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  Bonjour,
  
  Il importe d'abord de considérer l'article 815-9 du Code civil*, car si vous vous établissez en tant que résidente principale dans le bien en indivision vous devenez en principe redevable d'une indemnité vis-à-vis du co-indivisaire, puisque vous vous "appropriez" en effet l'occupation privative du bien, et que lui ni n'en use ni n'en a la jouissance.
  
  Moyennant alors que votre co-indivisaire soit ainsi dédommagé, en ce cas oui il serait redevable par ailleurs de sa part de taxe d'habitation au prorata de sa part dans l'indivision **
  
  Cela dit, rien ne vous empêche entre vous de passer accord selon lequel vous ne lui devez pas l'indemnité prévue par l'art. 815-9 du code civil, et moyennant quoi vous faites votre affaire des taxes au titre de l'occupation que vous aurez de l'appartement
  
  * https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006432422

  
  ** https://www.efl.fr/actualite/taxe-habitation-logement-indivis-occupe-indivisaire-incombe-indivision_f09204792-cd5b-4bd7-ad6c-55d1b8c919cc

  
  cordialement
  zen maritime 

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  Isadore Le 26-07-2022 à 13:17

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  Bonjour,

  Non, ce n'est pas possible à ma connaissance. Soit l'administration fiscale considèrera que vous êtes exonéré, et dans ce cas il n'y a pas de taxe d'habitation, soit chacun de vous devra payer sa part (ou l'un de vous prendre en charge la totalité de la taxe). A ma connaissance c'est le premier cas qui sera appliqué, à vérifier auprès de l'administration fiscale.

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  Klubbeuse Le 26-07-2022 à 15:00

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  Bonjour,

  Je vous remercie infiniment pour vos courtoises réponses.

  Néanmoins je vois qu’il y a deux opinions différentes.

  Actuellement l’appartement ne figure pas comme résidence principal, ni pour moi ni pour l’autre personne. Donc nous somme dans le cas où la résidence est actuellement identifiée comme résidence secondaire pour tous les deux. C’est l’autre propriétaire indivis qui reçoit actuellement à son nom l’avis d’imposition pour la totalité de la taxe (imaginons qu’elle s’élevé à 1000).

  Si je prends la résidence dans l’appartement il deviendra pour moi ma résidence principale, or en étant moi dans le barème de l’exemption je trouverai normal de ne pas devoir payer ma quote-part de 500.

  Surtout si on considère ce que la Cour de cassation a dernièrement précisé :

  « La taxe d’habitation, analysée par la Cour de cassation comme une dépense engagée pour la conservation du bien, est à la charge de tous les indivisaires (Cour de cassation, 1re chambre civile, du 5 décembre 2018, no de pourvoi : 17-31.189). »

  « Si elle n’est pas occupée à titre de résidence principale, chacun doit payer une fraction de taxe à hauteur de sa part dans l’indivision (Conseil d’État du 30 septembre 2019, no 419384). »

  Ignore-je quelque chose dans mon raisonnement ?

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  Isadore Le 26-07-2022 à 15:12

  Sauf erreur de ma part, les jurisprudences citées concernent le cas où le logement indivis n'est pas désigné comme étant une résidence principale : dans ce cas, chaque indivisaire doit payer sa part, que le logement soit une résidence secondaire ou un logement vacant.

  En revanche, par analogie avec le cas où un logement est la résidence principale d'un tiers non propriétaire (personne détenant un droit d'usage et d'habitation, locataire...) : je pense que le paiement de la taxe d'habitation revient en totalité à l'indivisaire qui occupe le bien à titre de résidence principale. Et donc si celui-ci est exonéré, il n'y a pas de taxe d'habitation à payer.

  Je ne trouve aucune Jurisprudence, ni même de document précisant la position de l'administration sur un cas comme le vôtre.

  Je pense que la seule manière d'avoir une réponse certaine est de demander à l'administration fiscale.

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  Zen Maritime Le 26-07-2022 à 16:13

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  Bonjour,
  
  Ce que je vous suggère c'est de voir l'arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile du 10 février 2021 n° 19-20.957, il importe lorsque l'un des co-indivisaires dispose du bien pour sa jouissance privative de savoir si l'autre co-indivisaire reçoit pour cela une compensation conformément à l'article 815-9 du Code civil, à partir de quoi cela détermine le sort qu'il convient de faire de la taxe d'habitation.
  
  lien ici => https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043168249?init=true&page=1&query=19-20957&searchField=ALL&tab_selection=all
  
  cordialement
  zen maritime 

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  Klubbeuse Le 27-07-2022 à 10:52

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  Merci pour votre intéressement et pour vos réponses. Je chercherai des confirmations auprès de l’administration fiscale, même si je me doute que ma situation leur sera claire et qu’ils ne pencherons pas pour la réponse la plus simple et de leur convenance. :)

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