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taxe habitation mention d'un bien qui ... n'existe plus

Visiteur

Le 26-04-2021 à 22:47

Bonjour,
J'ai un gros probleme que je n'avais pas vraiment remarqué jusqu'a présent sur notre taxe d'habitation.
En effet a notre adresse de domicile il est question d'une maison , mais aussi d'un garage O_O qui n'existe plus .
Pour comprendre : nous avons acheté un terrain en vu d'une construction . L'ancien propriétaire a détruit ce gagare avant la vente .
nous avions déja signalé ce souci l'année qui a suivi la construiction car la mention garage était la alors que maison et que nous devions bénéficier d'une exoneration de 2 ans suite a la construction .
mais ce garage est toujours listé ...
Je ne sais pas vers qui me tourner pour faire cette correction.
il y a du y avoir un quak quelque part ? pourtant sur le permi de construire il y a la mention du batiment détruit.
je suis perdue
merci de votre aide

 


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  • Moderateur

    Le 27-04-2021 à 09:59

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Effectivement un garage, une place de parking, même une remise si c'est à moins d'un kilomètre du logement sont assimilés à une dépendance et imposable à ce titre à la taxe d'habitation. Il est vraisemblable que votre centre des impôts se fonde soit sur l'acte de vente du terrain que vous avez acheté, mentionnant un garage, et/ou sur le relevé cadastral où figure sans doute encore l'implantation de ce garage (?)

    L'issue la plus immédiate mais payante est peut-être de recourir à un constat d'huissier, que vous pourrez produire auprès de votre centre des impôts. Et bien sûr par ailleurs faire corriger le cadastre (procédure dite de remaniement cadastral)

    lien en cliquant ici => /particuliers/tout-savoir-cadastre-consulter-modifier_-_modifier

    cordialement 
    zen maritime

     
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    + -

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