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Taxe sur les logement vacant

Visiteur

Le 15-02-2023 à 23:57

Bonjour

 

Ma mère est décédée il y a 5 ans, il y a un conflit de succession, procès, car le testament n’est pas conforme. En  attendant,  le logement est inoccupé, il reste des meubles et des affaires personnelles. Nous venons, avec les autres héritiers, de recevoir un avis de taxe pour logement non occupé. Est-il possible d’échapper à cette taxe car la vacance n’est pas du fait des héritiers, et nul parmi les héritiers ne peut louer le logement ?


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  • Membre

    Le 16-02-2023 à 07:51

      + 1000 messages


    Bonjour,
    La loi dit que la "taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable."
    https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006162934
    Mais il faut bien sûr le démontrer. Pour quelle raison ce bien ne peut-il être mis en location ?
    Et en quoi le testament n'est-il "pas conforme" ?
    Si l'impossibilité de la mise en location vient de l'incapacité des héritiers indivisaires à s'entendre, ça ne passera pas. Ce qui est généralement admis, c'est la mise en vente ou en location au prix du marché depuis une longue période, sans que le bien ne trouve preneur.
    0
    + -

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