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achat d'un véhicule mis au nom d'une autre personne

Visiteur

Le 16-04-2021 à 16:29

Bonjour,

Un de nos amis a acheté une voiture et l'a mise à notre nom (contrat et carte grise).
Cette personne est décédé l'année dernière au mois d'octobre et on voudrait savoir si on aura quelque chose à payer sur la voiture du fait qu'on n'est pas de sa famille. Ses enfants disent que c'est considéré comme un don et qu'on devra payer 60% de sa valeur à l'Etat ?
Est-ce le cas ou pas ? 
Merci de votre réponse.


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  • Moderateur

    Le 17-04-2021 à 07:36

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Vous dites "un de nos amis a acheté une voiture..." seule sa facture d'achat fait réellement preuve de propriété, car la "carte grise" (certificat d'immatriculation) même établie à votre nom est certes un titre de police nécessaire pour l'autorisation de criculer sur la voie publique, mais non stricto sensu un titre de propriété. La question c'est donc de savoir s'il y a eu un certificat de cession du véhicule à votre nom.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-04-2021 à 13:05

    Bonjour,
    Merci de votre réponse.
    Non il n'y a pas eu de certificat de cession de fait car quand il a commandé et acheté la voiture, tous les documents s'y rapportant a été mis à notre nom.
    Merci de votre retour.
    Moderateur

    Le 17-04-2021 à 15:56

    Si les enfants du défunt peuvent établir avec la facture d'achat que la propriété était donc au nom de leur père, puisque pas de certificat ultérieur de cession à votre nom, je pense que le véhicule aurait pu (aurait dû) faire partie de l'inventaire de succession.

    Car encore une fois, contrairement à une idée couramment répandue y compris chez les concessionnaires d'automobiles, le certificat d'immatriculation n'a pas valeur de titre de propriété mais de titre de police, autorisant la circulation du véhicule.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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