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ARNAQUE ? Provision pour la quote-part de la taxe foncière

Visiteur

Le 16-05-2022 à 19:22

Bonjour,

Je suis dans un local commercial où le bail de un an stipule de verser au bailleur la somme de 30/mois pour Provision pour la quote-part de la taxe foncière

Après avoir quitté les lieux, le bailleur me réclame via l'avis de cotisations 815 de taxe foncière, soit une régulation de 455.
De plus, le bailleur refuse de me rembourser ma caution car il a peur que je ne puisse le rembourser.

Ma question est simple : en a t-il le droit ?

Merci beaucoup !

 


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  • Membre

    Le 16-05-2022 à 20:38

      + 150 messages


    Je comprends que la taxe foncière est à votre charge, comme dans la plupart des baux commerciaux. C’est autorisé par l’article R 145-35 du code de commerce. La régularisation de 455 demandée me semble donc justifiée. Mais je ne comprends pas la retenue du dépôt de garantie. Il suffit au bailleur de conserver 455 et de vous rembourser le surplus.

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