ARNAQUE ? Provision pour la quote-part de la taxe foncière

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  Georgiu Le 16-05-2022 à 20:38

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  Je comprends que la taxe foncière est à votre charge, comme dans la plupart des baux commerciaux. C’est autorisé par l’article R 145-35 du code de commerce. La régularisation de 455 demandée me semble donc justifiée. Mais je ne comprends pas la retenue du dépôt de garantie. Il suffit au bailleur de conserver 455 et de vous rembourser le surplus.

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