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[Auto-entreprise] Dépassement du plafond du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu.

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Le 10-01-2021 à 20:46

Bonjour,

En commençant à réunir des documents pour faire des démarches de demande de prêt immobilier, je me suis rendu compte d'une erreur sur mon dernier avis d'imposition. Effectivement, celui-ci m'est arrivé à 0 avec des revenus de 0 alors que mon revenu net 2019 est d'environ 41k. Étant habitué à recevoir un avis d'imposition à 0 et dans la mesure où l'URSSAF a toujours correctement transmis mes revenus par le passé, je n'ai pas remarqué l'erreur immédiatement... Il est à savoir que j'ai opté pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu depuis mon début d'activité il y a environ 10 ans et que je n’avais jusqu’à maintenant jamais dépassé le seuil des 27k (voir plus bas). Voici mes chiffres approximatifs pour les trois dernières années d'imposition :

 

2017 :  CA 31500 (24000 NET)

2018 : CA 34500 (26000 NET)

2019 : CA 54000 (41000 NET)

 

En faisant mes recherches, j'ai remarqué que je dépassais le plafond du prélèvement libératoire et j'en ai déduis que je ferais probablement l'objet d'une régularisation de mon impôt sur le revenu. Cependant, j'ai quelques doutes sur la manière dont la loi s'applique et sur le montant de l'impôt que je vais être amené à payer. En me renseignant sur le site impots.gouv, il m'a semblé comprendre que je pouvais encore bénéficier du prélèvement libératoire l'année dernière pour mes revenus de l’année 2019 :

 

www.impots.gouv.fr

"Le dispositif du versement libératoire prend fin lorsque les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année dépassent un certain seuil pour une part de quotient familial, seuil majoré de 50 % par demi-part et 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemple : il y a sortie du dispositif en 2019 lorsque le revenu fiscal de référence 2017 dépasse 27 086 pour une personne seule."

 

Si j'en crois ce paragraphe sur le site du gouvernement, je bénéficiais encore du prélèvement libératoire l'an dernier (2020) au titre de mon revenu 2018, mais je vais le perdre cette année (2021) car mon revenu 2019 est trop élevé. Quelqu'un peut-il confirmer que mon raisonnement est correct ici ?

Dans la mesure où j’étais effectivement éligible au prélèvement libératoire pour mes revenus 2019 déclarés en 2020, j’aimerais savoir si je vais être régularisé, et si oui sur quelle partie de mon revenu et à quel taux ? Après avoir retourné la question dans ma tête, j'ai pu identifier les trois possibilités suivantes mais je n'ai pas pu trouver de réponse claire sur Internet :

 

- Pas de régularisation. Le taux du prélèvement libératoire s'applique sur tout mon revenu 2019 car j'étais encore éligible au dispositif.

- Régularisation sur les revenus qui dépassent le seuil des 27k du prélèvement libératoire, au taux standard de 30% pour cette fourchette de revenus.

- Régularisation sur l'intégralité de mes revenus, au taux standard de 11% pour les revenus de 10k à 27k et de 30% pour les revenus au-dessus de 27k, moins le montant déjà payé dans le cadre du prélèvement libératoire.

 

Quelqu'un saurait-il me dire ce qui se passe dans cette situation de dépassement du seuil de prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu ? Je vais contacter l’administration fiscale mais j'aimerais savoir à quelle sauce je vais être mangé ^^

 

Merci d'avance de votre aide et bonne année 2021 à tous !

 

 

 

 

 


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