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pasterma Le 08-11-2024 à 23:14
L'année suivant celle de la création est effectivement une exception à l'article 1467A du Code général des Impôts (CGI) qui stipule que le chiffre d'affaires de référence est celui de l'année N-2.
Pour cette année, votre chiffre d'affaires (CA) de référence est donc votre CA 2023, proratisé pour correspondre à une année (article 1647D-I-1 du CGI). L'URSSAF nous a communiqué un CA 2023 de 4 853 sur 10 mois, soit un CA proratisé de 5 823, vous plaçant donc dans la tranche de CA de 5 000 à 10 000
si je comprends bien il s prennent mon CA de 4853 fait sur 10 mois et font l operation suivante
(4853/10)X12 et trouvent donc 5823
Mais c'est n'importe quoi ! je n'ai pas eu ce CA - On marche sur la tete...
mais ce n'est pas tout !
En plus de la CFE ils me demandent sur le meme avis
1 - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE - 3
2 - TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE METIERS ET DE L’ARTISANAT (TCMA) - 183
pouquoi suis je eligible a ces taxes si ce que j'ai lu est vrai:
Le 1° du I de l'article 1600 du CGI exonère de la TCCI les redevables qui exercent exclusivement une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 du CGI (BOI-BNC-CHAMP-10-10). // C EST MON CAS
ET
La taxe pour frais de chambres de métiers et de l'artisanat (taxe CMA) est due par les chefs d'entreprises individuelles et les sociétés inscrites au répertoire national des entreprises en tant qu’entreprise du secteur des métiers et de l’artisanat /CE N EST PAS MON CAS
Alors bien sur il peut y avoir des elements que je ne maitrise mais que ce soit ma compagne et une dizaine de personnes que je connais, tous autoentrepreneurs comme moi, aucun ne pait ces 2 taxes.
Merci de bien vouloir m'éclairer si vous le pouvez.
georges
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