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Changement cadre fiscal prevoyance

Visiteur

Le 16-01-2021 à 20:28

 Bonjour 

J'ai fait une demande à ma prevoyance pour changer le cadre fiscal d'un contrat Madelin vers non Madelin. 
Cette semaine j'ai reçu un courrier en disant que le changement n'était pas possible sauf à cause d'un changement de statut professionnel car si le but du changement est de réduire mes impôts je peut commettre abus de droit ( article L64 du livre de procédures fiscales) et pourtant je risque d'être pénalisé. 
Pouvez vous m'éclairer sûr cette sujet ? 
Merci d'avance.

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  • Moderateur

    Le 17-01-2021 à 07:38

      + 1000 messages


    Bonjour,

    Je suppose que vous exercez une activité indépendante (travailleur non salarié) et votre contrat de prévoyance - par exemple si vous deviez être en incapacité de travailler - est fonction de cette catégorie professionnelle.

    A ne pas confondre avec les contrats d'épargne retraite qui ont pu faire l'objet d'une conversion.

    cordialement
    zen maritime 
    Membre

    Le 17-01-2021 à 08:02

    Bonjour Zen maritime

    Exactement je fais partie des professionnels libérals. Pourtant j'ai le droit de changer le cadre fiscal de mon contrat ?
    Merci pour votre réponse. 
    Je vous souhaite un excellent week-end. 
    Moderateur

    Le 17-01-2021 à 08:29

    A ma connaissance il y a une déduction fiscale en contrat dit 'Madelin', vous pouvez déduire (sous un certain plafond) vos cotisations de l'année de votre revenu professionnel.

    Etant donné que j'ignore pour quel contrat vous voudriez changer - vous ne fournissez aucun renseignement -  je vous suggère de vous rapprocher de l'UNAPL (union nationale des professions libérales) et de leur adresser plus précisément votre question.

    cordialement
    zen maritime 
    0
    + -

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